STCOR 70/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:70)

Décision commentée : STCOR 70/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:70) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 30 juin 2011 en audience publique, le Tribunal de Corts d'Andorre (Andorra la Vella, recours n° TC-043-2/09, magistrat rapporteur Enric Anglada Fors) a statué sur la responsabilité pénale d'une ressortissante portugaise, née en 1986, sans antécédents pénaux, poursuivie pour escroquerie majeure en concours médial avec usage de document public inauthentique, ainsi que pour création et usage de document public inauthentique.

Les faits retenus par la juridiction se déroulent entre 2008 et 2009. La prévenue bénéficiait de prestations sociales du ministère compétent du Gouvernement d'Andorre, notamment d'une aide destinée à participer au paiement de son loyer, versée directement au bailleur. Ces aides ayant pris fin en août 2008, la prévenue aurait néanmoins continué d'occuper l'appartement loué. Elle aurait alors présenté à sa gérante trois résolutions gouvernementales d'aide au loyer, datées d'octobre 2008, décembre 2008 et avril 2009, qui se sont révélées inauthentiques. Le montant impayé était de 5 000 euros.

Par ailleurs, la prévenue aurait fait établir par un tiers un document de renouvellement de sa demande de permis de travail, qu'elle a remis à une travailleuse sociale de l'équipe spécialisée de protection de l'enfance, afin de recouvrer la garde de son fils confié provisoirement à une famille d'accueil.

Le ministère public retenait la qualification d'escroquerie majeure (article 208 du Code pénal), en concours médial avec l'usage de document public inauthentique (article 435.2) et la création et l'usage de document public inauthentique (article 435.1 et 2), et requérait deux ans de prison avec sursis