STCOR 64/2011 (Tribunal de Corts, Andorre, 13 juillet 2011)
Décision commentée : STCOR 64/2011, Tribunal de Corts, Andorre (Andorra la Vella), 13 juillet 2011, recours TC-121-3/09, ECLI:AD:TCORAD:2011:64 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie avec la décision était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du texte intégral (en-tête et métadonnées de la décision).
Faits et procédure
Une salariée, Arnau, exerçait les fonctions d'« encarregada i supervisora » (responsable et superviseure) au sein de la société V., spécialisée dans les travaux de nettoyage. Selon les faits déclarés provés, entre décembre 2007 et janvier 2008, elle a perçu et conservé trois sommes :
- 1 573,63 EUR réglés par l'hôtel G., client habituel de la société, au titre de travaux de nettoyage réalisés par le personnel de V. ;
- 1 411,07 EUR et 1 818,68 EUR versés par une cliente, Mme Viñas, par virements sur le compte bancaire personnel du fils de la prévenue, en paiement de travaux de nettoyage effectués à son domicile et à celui de sa mère.
Le total des sommes ainsi appropriées est fixé à 4 803,38 EUR. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'appropriation indue (article 213 du Code pénal), a retenu la responsabilité de l'intéressée en qualité d'auteur et a requis une peine de vingt mois de prison conditionnelle assortie d'un sursis de quatre ans. Lors de l'audience, il a ramené le délai de sursis à deux ans. La partie civile, la société V., représentée par un avocat, a conclu à l'indemnisation du préjudice, initialement de 1 573,63 EUR, puis de 4 838,27 EUR, au titre des virements figurant dans les pièces bancaires produites par la défense.
La défense a contesté la qualification. Elle soutenait que la prévenue avait agi dans le cadre d'un contrat conclu à titre personnel avec la cliente, que la tâche n'avait aucun lien avec V., et que les deux intervenantes concernées connaissaient la réalité des transactions. Elle concluait à l'acquittement.
Le Tribunal de Corts (magistrats Enric Anglada Fors, rapporteur, Jean-Marie Ferrandez, Concepció Baron Mora, le magistrat Anaya ayant été désigné pour la rédaction) a statué en jugement oral et public.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions :
- Question principale : les éléments constitutifs du délit majeur d'appropriation indue sont-ils réunis lorsqu'une personne, investie de fonctions