STCOR 62/2011 (Tribunal de Corts, 14 juillet 2011)

Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 14 juillet 2011, ROJ STCOR 62/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:62) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus reprend les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits en français sous notre responsabilité.

Faits et procédure

Dans la nuit du 12 au 13 décembre 2009, M. Manzanares, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, célébrait son anniversaire à son domicile en compagnie d'un groupe d'amis, dont la victime, M. Almansa. Vers 8 heures, ce dernier demanda à l'intéressé de lui prêter son véhicule afin de rentrer. Le prévenu refusa, en raison de la consommation d'alcool de l'ensemble des convives. Après une nouvelle insistance de la victime, le prévenu le raccompagna jusqu'à la sortie de l'immeuble, par le parking, où il le frappa à huit reprises au visage.

Les constatations médicales (rapport du service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, rapport médico-légal de la Dra Pla) établissent une contusion faciale, des fractures enfoncées du sinus maxillaire, de l'arcade zygomatique et de la paroi orbitaire, nécessitant une intervention chirurgicale. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) réclame le remboursement de prestations médicales et salariales à hauteur de 1 582,16 euros, et la victime de frais médicaux non pris en charge à hauteur de 94,59 euros.

Le Ministère public qualifia les faits de délit majeur de lésions dolosives au sens de l'article 113.2 du Code pénal, et requit dix-huit mois de prison conditionnelle, avec un délai de sursis de quatre ans. La défense admit la matérialité des faits et la qualification, mais contesta le quantum et sollicita une peine maximale de trois mois de prison conditionnelle. En cours d'audience, le Ministère public modifia partiellement ses conclusions civiles, la victime ayant renoncé à toute demande autre que les frais médicaux non remboursés par la CASS.

Question de droit

La décision pose deux questions. La première est de savoir si les faits réunissent les éléments constitutifs du délit majeur de lésions dolosives prévu à l'article 113.2 du Code pénal, c'est-à-dire des lésions ayant requis, pour leur guérison, un suivi médical postérieur à la première assistance. La seconde porte sur l'éventuelle reconnaissance, au profit de l'auteur, de circonstances atténuantes tirées de