STCOR 87/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:87)

Décision commentée : STCOR 87/2011, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 23 septembre 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:87 (ROJ : STCOR 87/2011, recours n° TC-064-6/10) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie avec la demande était incomplète ; la référence ci-dessus est extraite du texte intégral de la décision. La traduction du catalan est de notre fait.

Faits et procédure

Par une publication du 6 mai 2010, un article d'opinion intitulé « détenció corrupta » est paru dans la rubrique « Cartes al Director » d'un quotidien national, dont la société éditrice, défenderesse devant le Tribunal, est la personne morale ORG_2 S.A. Son auteur, M. Diez (identifié dans la décision par un pseudonyme), y relatait une arrestation qu'il avait subie le 27 avril 2010 de la part du Service de police. Cette interpellation avait conduit à une condamnation par ordonnance pénale du 28 avril 2010, notifiée et acceptée par l'intéressé, pour plusieurs infractions mineures (lésions, coactions, menaces non conditionnelles et dommages dolosifs).

L'article contenait deux séries d'imputations. La première visait le Service de police, qualifié de « segrest » (séquestration) et accusé d'avoir rédigé un « faux rapport » et d'avoir agi de concert. La seconde visait nommément un agent de police, M. Vilar, présenté comme un « faux dénonciateur » et qualifié d'« fill de p... » (injure). La décision relève que cet agent était identifiable en raison d'un conflit personnel lié à la relation sentimentale qu'il entretenait avec l'ex-compagne du prévenu.

La procédure (affaire TC-064-6/10) s'est déroulée devant le Tribunal de Corts, siégeant en audience orale et publique, sur les qualifications de calomnie aggravée par la publicité (calúmnies propagades amb publicitat) et d'injure avec publicité (injúries amb publicitat). Le Ministère public, une partie accusatrice privée (au nom du particulier lésé) et le responsable civil subsidiaire étaient représentés. La défense a soutenu l'absence d'identification des personnes offensées ; le Tribunal a écarté cet argument.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions :

1. Les limites de la liberté d'expression : une critique de l'action des forces de police, formulée dans un article d'opinion, peut-elle être légitime alors qu'elle impute à des agents des faits qualifiables de délits ?
2. Les éléments constitutifs : les imputations sont-elles constitutives de la calomnie (article 172 du Code pénal) et l'expression employée, de l'injure (article 174), et quels éléments subjectifs doivent être établis ?

Accessoirement, la décision traite de l'identification des personnes lésées, de la responsabilité civile du prévenu et de celle de l'éditeur, ainsi que de la publication judiciaire de la condamnation.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu comme auteur de deux délits majeurs de calomnie et d'un délit mineur d'injure. Il énonce d'abord le principe de la liberté de critique : la critique de l'action policière « es legítima sempre que es mantingui dins d'u