STCOR 91/2011 (Tribunal de Corts, Penal, 23 septembre 2011)

Décision commentée : STCOR 91/2011, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vella, 23 septembre 2011, recours n° DM-128-1/08, ECLI:AD:TCORAD:2011:91 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Batlles a condamné M. Cepeda, par jugement du 15 décembre 2010, comme auteur de deux délits mineurs de menaces non conditionnelles et de deux contraventions pénales de vexacions légères. Il a prononcé, pour chaque délit, une peine de trois mois d'arrêt nocturne conditionnel et, pour chaque contravention, une amende de trois cents euros, outre les dépens.

Les faits retenus en première instance se rattachent à deux épisodes distincts impliquant M. Barberà, conducteur de taxi, et sa sœur, Mme Mena. Le premier se situe à la station de taxis de l'avenue Meritxell : après avoir frappé à la vitre du véhicule, l'intéressé aurait injurié M. Barberà et proféré la menace « te la tengo jurada ». Le second se déroule à l'avenue Prínceps Benlloch : M. Cepeda aurait injurié Mme Mena, puis, à l'arrivée de M. Barberà, l'aurait injurié et menacé en ces termes : « te voy a pelar, te voy a ir a buscar ». La date du premier épisode est indiquée comme étant le 9 juin 2007 dans le résultat factuel, et comme étant le 19 juin 2007 dans les motifs de la décision ; la juridiction d'appel ne relève pas cette divergence.

Le condamné a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que l'action publique était prescrite pour les contraventions et, d'autre part, que les juges du fond avaient mal apprécié les preuves relatives au délit de menaces, les versions des témoins étant, selon lui, contradictoires. Le ministère public s'est associé partiellement au recours : il admettait la prescription des contraventions mais demandait la confirmation du surplus.

Question de droit

La Cour de Corts devait trancher deux questions.

La première porte sur la prescription de l'action pénale pour les contraventions de vexacions légères. Il s'agissait de déterminer si l'écoulement d'un délai sans diligence judiciaire entraîne l'extinction de l'action au sens de l'article 81.d du Code pénal.

La seconde concerne l'appréciation de la preuve des menaces non conditionnelles. Il convenait de savoir si les éléments versés au dossier permettaient d'établir, pour chacun des deux épisodes, l'existence d'une menace au sens de l'article 143, et de vérifier que la conviction du juge de première instance reposait sur une appréciation légitime des témoignages.

Solution et dispositif

Sur la prescription. La Cour constate qu'entre le 11 mars 2009 (folio 194) et le jugement du 15 décembre 2010, plus de six mois se sont écoulés sans acte d'instruction. Elle en déduit, « de conformitat amb les disposicions de l'article 81.d », la prescription des faits constitutifs de contraventions pénales. Le moyen est accueilli sur ce point.

Sur la preuve des menaces. La Cour distingue deux moments :

• Pour le premier épisode, le témoin Durán confirme que M. Cepeda s'est dirigé vers le véhicule et a frappé à la vitre en prononçant « tu tienes mucha cara », sans qu'aucune injure ni menace ne soit toutefois entendue. Les seules expressions établies seraient donc des injures, dont l'action est prescrite. La Cour prononce en conséquence l'absolution « per manca de prova suficient ».
• Pour le second épisode, les versions concordantes de M. Barberà et de Mme Mena, celle-ci étant à la fois témoin et victime, ont été soumises à la contradiction lors de l'aud