Tribunal de Corts d'Andorre, Chambre pénale, 23 septembre 2011 (ROJ STCOR 92/2011 ; ECLI:AD:TCORAD:2011:92)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 23 septembre 2011, ROJ STCOR 92/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:92, recours TC-261-4/04 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : le champ « référence canonique » fourni à la rédaction (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La prévenue, Mme Serra, avait été condamnée par défaut (en « situation de rébellion processuelle ») par un jugement du Tribunal de Corts du 27 octobre 2008. Elle était reconnue auteur, sans circonstances modifiantes, de l'escroquerie majeure et du faux en document public et privé majeur. La peine prononcée était de deux ans de prison conditionnelle, une amende de mille euros (1 000 EUR) et le paiement des frais de procédure. Aucune responsabilité civile n'avait été retenue, les préjudices ayant été réparés.
Selon les faits déclarés prouvés, entre novembre 2003 et mai 2004, la prévenue a présenté à plusieurs établissements bancaires de la Principauté un document faux, censé émaner de « Loterias y Apuestas del Estado », attestant qu'elle était gagnante d'un prix de 1 137 380 EUR à la loterie nationale espagnole. Ce document lui a permis d'obtenir l'ouverture de comptes et des avances de fonds auprès de plusieurs banques (Caixabank, Andbanc, Banc Internacional, B.P.A.). Elle a également confectionné, à l'attention de ses sœurs, d'autres documents simulés (un anagramme bancaire, des ordres de transfert, un document de dépôt bancaire de 4 200 000 EUR et une attestation notariale). Le tribunal relève que ces documents étaient destinés à faire croire aux sœurs que la prévenue ne disposait pas du prix.
La condamnée a formé un recours d'audience (recurs d'audiència) et sollicité la tenue d'une audience orale. Le Ministère public n'a pas fait obstacle à la recevabilité du recours et a, à l'audience, demandé la confirmation de la décision initiale. La défense a, pour sa part, sollicité la relaxe pure et simple. Elle soutenait que l'élément intentionnel faisait défaut, la prévenue n'ayant ni connaissance ni volonté des faits punissables, et que ceux-ci avaient été accomplis sous la pression de ses sœurs. La défense invoquait à cet effet les articles 247 et suivants du Code de procédure pénale.
Le Tribunal était composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora (rédactrice) et Jacques Richiardi. Le texte ne précise pas les dispositions du Code pénal applicables aux délits retenus.
Question de droit
La juridiction devait déterminer