STCOR 96/2011

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 26 septembre 2011, STCOR 96/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:96 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente sentence du Tribunal de Corts, rendue en matière pénale à l'issue d'un jugement oral et public, porte sur la cause n° TC-026-4/11. Le prévenu, de nationalité andorrane, majeur à la date de la décision mais âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits, est poursuivi pour un délit majeur de vol avec force et escalade ainsi que pour une contravention pénale de vol. Le ministère public assure l'accusation et la défense est assurée par un avocat.

Les faits retenus comme prouvés couvrent la période du 26 février au 14 mars 2011. Le prévenu, seul ou accompagné de mineurs dont la situation fait l'objet d'une procédure distincte (JM-007-3/11), est entré dans plusieurs établissements du Principat : un entrepôt, un hôtel, un hôtel-restaurant, une boutique de sport, une église évangélique, des restaurants, une station-service et des ateliers. Les intrusions se sont faites par effraction (porte forcée, vitre brisée, fenêtre ouverte, cadenas arraché) ou par simple accès à des locaux ouverts. Les objets et sommes appropriés sont indiqués, pour certains établissements, avec leur montant. Dans le cas de l'église, la décision précise qu'il n'est pas établi que le prévenu ait emporté autre chose qu'une bille de billard et un bâton.

Le tribunal distingue deux ensembles de faits. Le premier (faits n° 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 10) est qualifié de délit majeur continué de vol avec force et escalade. Le second (faits n° 1 et 7) est qualifié de deux contraventions pénales de vol.

Question de droit

La décision soulève essentiellement quatre questions.

1. La qualification. Le tribunal devait déterminer si une série d'appropriations commises dans un temps rapproché, sur des lieux distincts, et impliquant force ou escalade, relève d'un délit continué unique, et si certaines appropriations de moindre valeur doivent être détachées pour relever de la contravention de vol.

2. L'imputation. Il s'agissait d'établir la qualité d'auteur du prévenu, notamment au regard des articles 20 et 21 du Code pénal.

3. L'individualisation de la peine. Le tribunal devait tenir compte de la circonstance atténuante de minorité d'âge (art. 26, al. 2 CP) et de la situation personnelle du prévenu (art. 54.3 et 56 CP).

4. La responsabilité civile et les dépens. Il convenait de fixer l'indemnisation des victimes, d'appréc