STCOR 98/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:98)
Décision commentée : STCOR 98/2011, Tribunal de Corts, 19 octobre 2011, ROJ : STCOR 98/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:98 (Recours n° TC-069-2/10) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 13 au 14 août 2010, vers 6 heures du matin, deux majeurs de moins de vingt et un ans, MM. Porras, de nationalité colombienne, et Puig, de nationalité andorrane, tous deux sans antécédents judiciaires, agissant de concert avec un mineur faisant l'objet d'une procédure distincte devant la juridiction des mineurs (n° JM-014-2/10), accèdent à la terrasse du restaurant « La M. » à Andorre-la-Vieille. Ils brisent une chaise en aluminium, puis tentent, à l'aide d'un de ses pieds, de briser le cadenas d'une caisse à glaces située à l'extérieur du local. N'y parvenant pas, ils secouent la caisse et tentent de relever le rideau d'une fenêtre à mains nues. Ils renoncent finalement sans rien emporter. Les dégradations sont évaluées à 400 euros.
Le jour des faits, M. Porras faisait en outre l'objet d'une mesure d'interdiction de sortie nocturne, de 22 heures à 7 heures, valable jusqu'au 11 septembre 2010, prononcée par décision du 26 mars 2010 dans la procédure des mineurs n° JM-003-1/09.
Le ministère public qualifie les faits de vol majeur avec force dans les choses en tentative (article 199.1 du Code pénal) et, pour M. Porras seulement, de bris de condamnation mineur continu (article 428.6). Il requiert, pour M. Porras, six mois de prison conditionnelle assortis d'un sursis de quatre ans au titre du vol, et un mois d'arrêt nocturne conditionnel avec sursis de deux ans au titre du bris de condamnation. Pour M. Puig, il requiert six mois de prison conditionnelle avec sursis de quatre ans. Il sollicite également la transmission de pièces relatives aux violations de la mesure d'interdiction de sortie nocturne afin qu'elles soient jugées par voie d'ordonnance pénale.
À l'audience, le ministère public modifie ses réquisitions : la peine de prison serait prononcée avec sursis, assortie d'obligations de soins contre la toxicomanie, d'assistance