STCOR 101/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:101)

Décision commentée : STCOR 101/2011 (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 20 octobre 2011, numéro de cause TC-029-6/10, ponent : M. Enric Anglada Fors. Matière : pénal, trafic de cannabis et consommation individuelle de cannabis ou de drogue de toxicité similaire.

Faits et procédure

Les faits retenus comme établis se déroulent en deux temps. Le 12 mars 2010, vers 14 h 05, le prévenu, M. Plaza, né en 1970, de nationalité andorrane et disposant d'antécédents pénaux, remet à un camarade mineur, né en 1992, deux cigarettes confectionnées avec du haschich. Un agent de police, qui passait sur les lieux, observe la scène et intervient ensuite. Le 23 mars 2010, un contrôle permet de saisir sur le prévenu un emballage contenant 1,8 gramme de haschich, reste d'une quantité de 3 grammes acquise auprès d'un tiers non identifié. Une perquisition au domicile livre deux portions de haschich d'un poids total de 35,8 grammes environ (2 × 17,9 g), ainsi que 3,7 grammes de marijuana et des restes de marijuana mêlée à du tabac. Le prévenu reconnaît consommer régulièrement ces produits, depuis l'âge de seize ans.

Le ministère public retient la qualification de délit majeur de fourniture illicite de stupéfiants à un mineur (articles 282.2 et 283.1.b du Code pénal) et de contravention pénale continuée de possession et de consommation individuelle (article 499 du Code pénal). Il requiert deux ans de prison conditionnelle assortie d'une obligation de traitement de désintoxication, une amende de 300 euros et les dépens, en retenant la minorité d'âge du prévenu, âgé de moins de vingt-et-un ans lors des faits.

La défense conteste partiellement cette analyse. Elle nie avoir remis quoi que ce soit au mineur, indiquant que le prévenu s'était seulement contenté de le saluer. Elle reconnaît uniquement la contravention, sollicite une amende de 200 euros et demande l'acquittement du chef de délit majeur. Elle conteste la fiabilité du témoignage de l'agent, dont la conduite de véhicule aurait rendu difficile une observation précise, et suggère que le prévenu couvrait peut-être un ami.

Question de droit

Le Tribunal devait trancher plusieurs questions :

1. La matérialité de la fourniture de cannabis à un mineur est-elle établie au regard des éléments de preuve produits à l'audience, en particulier le témoignage de l'agent et la déclaration du mineur ?
2. L'élément intentionnel est-il caractérisé, en particulier la connaissance par le prévenu de la minorité de son destinataire ?
3. La qualification de participation : le prévenu doit-il être regardé comme auteur des infractions ?
4. Le régime de la sanction : quels effets emportent, d'une part, la minorité de vingt-et-un ans au moment des faits et, d'autre part, les antécédents pénaux du prévenu, au regard de la récidive ?