STCOR 103/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:103), Tribunal de Corts, 20 octobre 2011

Décision commentée : STCOR 103/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:103 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 1er mars 2009, vers 4h50, à la sortie de la discothèque « B. » à Andorre-la-Vieille, la victime Julián laisse tomber volontairement son téléphone portable au sol. L'objet atterrit à proximité de M. Campillo, qui se trouvait en état d'ébriété importante. Lorsque Julián revient pour le récupérer, le prévenu lui donne un coup de pied en le traitant de « moro de mierda ». Un ami de la victime intervient et alerte la police, qui contrôle le prévenu. Un second incident, qui conduit à une nouvelle intervention policière, survient peu après.

Julián regagne ensuite son véhicule. Il est alors frappé par le prévenu, qui le fait tomber au sol et poursuit les coups de poing et de pied. L'ami de la victime, M. Barba, s'interpose et reçoit à son tour un coup de poing à l'œil gauche. Le prévenu est ensuite interpellé. Le test d'alcoolémie pratiqué à 5h55 révèle un taux de 1,70 g/l de sang.

Les lésions sont les suivantes : fracture de la dent n° 11, contusion de la dent n° 21, et érosions du coude et de la main droits. La fracture a nécessité un traitement endodontique puis une restauration par couronne céramique. Le rapport médico-légal du 22 septembre 2009 retient un pretium doloris de degré léger (2/7). Les frais médicaux avancés par la CASS (organisme de sécurité sociale) sont chiffrés au total à 132,03 EUR, dont 23,52 EUR pour Julián et 20,49 EUR pour Barba.

Le Ministère public retient la qualification de lésions dolosives majeures (article 113.2 du Code pénal) et mineures (article 113.1), assortie de la circonstance aggravante de motifs racistes et xénophobes (article 30.6). Il requiert deux ans de prison conditionnelle qualifiée et une peine complémentaire pour le délit mineur. Le Tribunal de Corts, statuant en premier ressort, prononce une condamnation, mais écarte l'aggravante.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : une circonstance aggravante fondée sur des motifs racistes ou xénophobes (article 30.6 du Code pénal) peut-elle être retenue lorsque le juge ne dispose que d'un doute sur l'élément intentionnel discriminatoire, et que l'auteur se trouvait dans un état d'ivresse importante ?

Deuxième question : lorsque plusieurs violences ont été commises dans un même contexte à l'encontre de deux victimes, une peine unique peut-elle être prononcée en application de l'article 58.4 du Code pénal ?

Troisième question : la « prison conditionnelle qualifiée » peut-elle être assortie d'une obligation d'indemnisation, alors que le droit positif ne prévoit qu'un délai de suspension de la peine et non un délai d'exécution des obligations ?

Solution et dispositif

Le Tribunal écarte l'aggravante de l'article 30.6. Il relève qu'« existeix almenys un dubte » (il existe au moins un doute) sur le mobile raciste. Ce doute repose sur cinq éléments : l'ivresse importante du prévenu (1,70 g/l une heure plus tard), le laps de temps écoulé entre les propos et l'agression après deux interventions policières, le comportement initial de la victime, l'agression d'une personne qui n'est pas d'origine maghrébine, et le fait que le prévenu a nié être raciste à l'audience, ce qui concorde avec ses excuses.

Sur la pluralité de violences, le Tribunal retient qu'elles « s'inscriuen en el marc d'un mateix context » et qu'elles justifient une peine unique au sens de l'article 58.4. Il tient compte de la gravité intrinsèque des faits, de la personnalité de l'auteur, de son contrôle altéré par l'alcool et de ses excuses.

Sur la modalité de la peine, le Tribunal constate que les articles