STCOR 2/2012 (Tribunal de Corts, Penal, 24 janvier 2012)
Décision commentée : STCOR 2/2012, Tribunal de Corts (Andorre), 24 janvier 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:2 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 18 septembre 2010, à Andorra la Vella, un véhicule Seat Ibiza conduit par M. Puig heurte à l'arrière un autobus Mercedes-Benz Vario 818 CDI, immobilisé à un arrêt de bus, dont le conducteur se trouvait à l'intérieur. Sous l'effet du choc, l'autobus est projeté contre un autobus Man stationné devant lui. Le conducteur du Seat était, selon les faits constatés, sous l'empire de l'alcool et de stupéfiants.
Une ordonnance pénale du même jour (procédure DM-382-2/10) avait déjà condamné M. Puig pour deux délits mineurs de lésions par imprudence grave (article 117.2 du Code pénal) et pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de stupéfiants (article 268.1 du Code pénal). La décision commentée ne reproduit pas le détail de ce dispositif, qui n'est mentionné que comme antécédent.
Saisi de la contravention pénale de dommages par imprudence, le Tribunal unipersonnel des Batlles, par jugement du 6 juillet 2011 (CP-057-2/11), a condamné M. Puig à une amende de 100 euros et à une privation de permis de conduire d'un mois, aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de la partie lésée. Il a déclaré M. Puig solidairement responsable, avec la compagnie d'assurances, et subsidiairement responsable avec la propriétaire du véhicule, au titre de la réparation de l'autobus (9 020,70 euros) et de son immobilisation (4 217,20 euros).
La compagnie d'assurances et la propriétaire du véhicule ont interjeté appel. Elles demandaient que le montant de la réparation et de l'immobilisation soit f