STCOR 6/2012

Décision commentée : STCOR 6/2012 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre la Vella, statuant en matière pénale le 25 janvier 2012 sur la cause n° TC-047-3/09. Le ponent est le magistrat Jacques Richiardi Martel, entouré des magistrats Jean-Marie Ferrandez et Enric Anglada Fors. Le texte est une sentence rendue à l'issue d'un jugement oral et public.

Deux prévenus de nationalité portugaise sont poursuivis : M. Castilla, défendu par un avocat, et M. Valverde, jugé par défaut (« en rebel·lia processal ») faute de comparution malgré une citation régulière. Le ministère public et une partie civile, représentant certaines victimes, interviennent à l'instance.

Les faits, tels que retenus comme établis, se sont déroulés le 2 août 2008 vers 23 h 30 dans la commune de Sant Julià de Lòria. Au volant de son véhicule, M. Castilla, accompagné de M. Valverde et de deux autres occupants, s'arrête pour laisser passer un groupe de quatre personnes traversant la chaussée. Après un échange verbal avec l'un d'eux, les occupants du véhicule descendent et frappent les membres du groupe. Un agent de police, alerté par les cris, intervient et met fin à l'agression.

Les victimes présentent des lésions de gravité variable. L'une d'elles, M. Alvarado, souffre de policontusions, d'une plaie et d'un syndrome de stress post-traumatique nécessitant un traitement médicamenteux et un suivi psychothérapeutique. Le médecin légiste retient un déficit permanent partiel de 8 % et qualifie de léger (2/7) le pretium doloris. Une autre victime, M. Machado, subit des lésions légères et la destruction de biens personnels. La CASS (organisme de sécurité sociale) réclame le remboursement de frais médicaux.

Question de droit

La juridiction devait résoudre trois questions principales :

1. La qualification pénale. Les faits relèvent-ils du délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance (art. 113.2 du Code pénal), et de contraventions pénales d'agression physique et de lésions dolosives (art. 476.1 et 476.2) ?
2. L'imputation. Les prévenus doivent-ils être tenus pour auteurs au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
3. La réparation. Comment évaluer les préjudices corporels, moral et matériel, et déterminer les débiteurs de l'obligation civile, en application de l'article 94 du Code pénal ?

Solution et dispositif

Sur la qualification, le tribunal retient que les faits « sont légalement constitutifs » du délit majeur et des contraventions visés, en raison des lésions volontairement infligées à M. Alvarado, à M. Machado et aux deux mineurs. Il relève notamment le syndrome de stress post-traumatique de M. Alvarado, la lésion légère subie par M. Machado et l'absence de lésion pour les deux mineurs.

Sur l'imputation, la juridiction conclut à la culpabilité des deux prévenus sur le fondement d'un faisceau d'indices :

• l'intention belliqueuse manifestée par le fait de sortir du véhicule pour se diriger vers le groupe ;
• la variation des déclarations des prévenus entre les premières déclarations aux agents et les déclarations ultérieures ;
• la constance des déclarations des victimes, dont la dénonciation dès le 5 août ;
• les constatations médicales du service d'urgences, jugées corroborer les déclarations de la victime et infirmer celles des prévenus.

Le témoignage d'un témoin entendu à l'audience est