STCOR 7/2012

Décision commentée : STCOR 7/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:7) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 26 janvier 2012, affaire n° TC-107-1/09. Ponent : Enric Anglada Fors. Rédactrice : Concepció Baron Mora. Matière : droit pénal, lésions dolosives (« lesions doloses »).

Faits et procédure

Dans la nuit du 24 février 2008, vers trois heures du matin, trois personnes (M.J.S., P.M.S. et Alvarado) se rendent à la discothèque « S. » d'Arinsal. Le prévenu, Salas, de nationalité andorrane, sans antécédents pénaux dans la Principauté, exerce les fonctions de portier dans cet établissement. Pour empêcher l'entrée de M.J.S., il le repousse, une altercation s'ensuit, et Salas frappe M.J.S. d'un coup de poing dans le dos et à la base du cou, ce qui le fait tomber au sol.

P.M.S. intervient pour protéger son frère, et une bousculade s'engage entre lui et Salas. Les protagonistes se frappent mutuellement au sol. Alvarado, qui tente de séparer les belligérants, échange lui aussi des coups avec Salas, lequel lui porte un coup de poing au nez. Il en résulte une fracture fermée des os nasaux, nécessitant une réduction de fracture et la pose d'une attelle plâtrée, une intervention chirurgicale n'étant pas exclue à l'avenir.

Le ministère public qualifie les faits de lésions dolosives majeures, retient Salas comme auteur sans circonstance modificative, et requiert un an d'emprisonnement avec sursis de quatre ans, ainsi que le paiement des frais de procédure. Le conseil de la partie civile sollicite en outre l'indemnisation des frais médicaux (179,05 EUR) au profit de l'organisme payeur, ainsi que l'indemnisation de la victime.

La décision relève que le prévenu nie les faits, mais que sa propre version reconnaît sa participation à la rixe. Le Tribunal de Corts statue au terme d'une procédure orale et publique.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

Première question : la qualification de lésions dolosives majeures. Le Tribunal doit déterminer si les lésions subies par la victime relèvent de l'infraction prévue à l'article 113 du Code pénal, dans sa version applicable à la date des faits (apartat 3) et dans sa version postérieure (apartat 2). La décision retient que la fracture nasale a nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, ce qui constitue l'élément déterminant de la qualification.

Deuxième question : l'imputation de l'infraction. Le prévenu contestait sa participation. Le Tribunal doit apprécier la force probante des témoignages concordants de la victime et de ses compagnons, de l'identification faite sur les lieux par le personnel de l'établissement et par un autre portier, et des déclarations du prévenu lui-même.

Troisième question : la responsabilité civile. Il s'agit de déterminer si l'employeur du prévenu, titulaire du commerce, répond subsidiairement des dommages causés par son employé, en application de l'article 98.3 de la loi qualifiée n° 9/2005 portant Code pénal, visé par la décision.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la qualification de lésions dolosives majeures ayant nécessité un traitement médical, les éléments constitutifs de l'infraction étant réunis. Il relève notamment que la réduction de la fracture et la pose d'une attelle plâtrée excèdent la seule assistance initiale. Il écarte également l'allégation selon laquelle la victime aurait provoqué un altercat à la sortie de l'établissement, en considérant que ce point n'a pas été établi.

Sur l'imputation, le Tribunal se fonde sur le témoignage « clair et catégorique » de la victime, ainsi que s