Tribunal de Corts, 26 janvier 2012, STCOR 8/2012
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 26 janvier 2012, recours n° CP-271-2/10, ROJ STCOR 8/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:8 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 novembre 2009, vers 7 h 58, une conductrice, Mme Águila, circulait sur l'avenue d'Enclar, à Santa Coloma, en direction d'Andorre-la-Vieille. Un autobus de ligne régulière, qui la précédait, s'était arrêté à une station signalée, en bordure droite de la chaussée. La conductrice a entrepris de le dépasser en se déportant vers la gauche. Elle a alors coupé la route à une motocyclette Suzuki conduite par M. Estany, propriétaire de la motocyclette étant M. Ribes. Le bras droit du motocycliste a heurté le rétroviseur gauche du véhicule, et le conducteur a perdu le contrôle de sa machine.
Les constatations médicales font état d'une luxation antérieure de l'épaule droite et d'une fracture de Hill-Sachs, traitées par réduction puis par réinsertion chirurgicale. La durée de guérison est de cinquante-six jours, avec un déficit fonctionnel permanent de 10 %. Les dommages matériels à la motocyclette ont été évalués à 878,36 euros.
En première instance, le Tribunal unipersonnel du Batlle a condamné Mme Águila, pour deux contraventions pénales (dommages par imprudence légère, puis imprudence ayant entraîné des lésions), à deux amendes de cent euros et à deux retraits du permis de conduire de sept jours. Il a également mis les frais de procédure à sa charge et déclaré sa responsabilité civile solidaire avec son assureur.
Mme Águila et son assureur ont interjeté appel. Ils invoquaient une appréciation erronée des preuves et demandaient l'acquittement, subsidiairement la reconnaissance d'un partage de