STCOR 36/2012, Tribunal de Corts, 21 mars 2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:36)

Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 21 mars 2012, STCOR 36/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:36, recours CP-075-3/11 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 23 novembre 2009, vers 17 h 20, à Andorre-la-Vieille, la conductrice d'un véhicule MG, Mme Guerrero, s'engage depuis l'avenue de Tarragone, en direction descendante, dans le carrefour avec la rue Esteve Dolsa Pujal. Elle s'arrête sur la voie centrale d'insertion dans l'attente du passage des véhicules circulant en sens inverse. Un poids lourd Mercedes-Benz Actros, conduit par M. Pombo, s'arrête sur la voie gauche pour la laisser passer. Mme Guerrero franchit alors la voie de droite, réservée notamment aux bus, taxis et motocyclettes, et coupe la route d'une motocyclette Suzuki Burgman 125 conduite par M. Miró. Malgré un freinage ayant laissé une trace de 3,50 mètres, la motocyclette heurte le flanc du véhicule. M. Miró est grièvement blessé : politraumatismes, fractures costales, fractures du fémur et de la rotule, avec complications respiratoires. La motocyclette, propriété de M. Vilar, est déclarée perte totale, sa valeur résiduelle étant fixée par expertise à 1 500 euros. Deux passagers mineurs transportés par Mme Guerrero ne subissent, selon les constatations, que des érosions au poignet pour l'un d'eux, l'autre n'ayant rien subi.

Par jugement du 6 juillet 2011, le Tribunal unipersonnel du Batlle (causa CP-075-3/11) a retenu Mme Guerrero dans les liens de deux contraventions : dommages par imprudence légère et lésions par imprudence légère. Il a prononcé des peines d'amende et de retrait du permis de conduire, et statué sur la responsabilité civile.

Mme Guerrero et la compagnie d'assurances ORG_1 ont interjeté appel. Le Tribunal de Corts, statuant en audience publique, rejette le recours et confirme intégralement le jugement de première instance.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. L'imprudence légère. La conduite de Mme Guerrero, qui s'engage sur une voie réservée sans vérifier la présence d'un véhicule venant de la droite, réalise-t-elle l'élément matériel et moral de contraventions d'imprudence légère ?
2. Le lien de causalité. L'éventuel excès de vitesse de la motocyclette, en l'espèce non établi avec certitude, peut-il exonérer partiellement l'auteur, ou le fait d'autrui (le conducteur du poids lourd) rompre ce lien ?
3. La responsabilité civile. Comment se répartissent les obligations à réparation entre l'auteur, son assureur, le titulaire du véhicule et les tiers payeurs, en particulier la Caixa Andorrana de Seguretat Social ?
4. Les frais. Les honoraires d'avocat exposés par les parties civiles doivent-ils être mis à la charge de l'auteur ?

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que « la causa eficient i determinant de l'accident resideix en la conducta imprudent de Guerrero ». Il relève que celle-ci, en se fiant au chauffeur du camion qui n'avait pas vérifié dans son rétroviseur l'arrivée éventuelle d'un véhicule sur la voie de droite, a engagé son véhicule, franchi la voie de gauche puis la voie de droite « sense mirar vers la dreta », en contravention aux articles 8