STCOR 49/2012
Décision commentée : STCOR 49/2012, Tribunal de Corts, 21 mars 2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:49) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision est retenue.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) a été saisi de poursuites visant deux prévenus, Duque et Águila, sous les qualifications d'escroquerie qualifiée au moyen d'un chèque (perte supérieure à 6 000 euros), de création et usage de titre-valeur inauthentique, et de faux témoignage. La procédure, enregistrée sous le numéro TC-092-4/09, a donné lieu à un jugement oral et public. Le ministère public et la partie civile (Mme Pino) étaient parties à l'instance.
Les faits, tels qu'établis par la juridiction, concernent un mandat de vente d'un immeuble confié en 2001 par la propriétaire, Mme R., à un intermédiaire. Celle-ci a révoqué ce mandat par lettre certifiée reçue le 31 juillet 2002. Quelques semaines plus tard, les prévenus ont conclu une vente du même bien à un tiers, avec un chèque de 94 659,41 euros émis au nom de la propriétaire, mais daté du 26 juillet 2002, alors que le tirage aurait eu lieu à la fin du mois d'août. Une attestation bancaire de conformité, puis une certification complémentaire, ont été obtenues pour donner l'apparence d'une émission antérieure à la révocation.
Dans le cadre de procédures civiles parallèles (dossier n° 0033-1/2003), les prévenus ont affirmé, lors de l'interrogatoire en audience, que le chèque avait été émis le 26 juillet 2002. C'est cette affirmation qui fonde la poursuite pour faux témoignage.
Le tribunal a écarté l'argument tiré de la différence entre la qualification retenue par l'instruction et celle retenue au jugement. Il a absous les prévenus du délit de falsification de titre-valeur, mais les a condamnés pour escroquerie et faux témoignage.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions d'articulation entre droit de la procédure et droit pénal matériel :
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