STCOR 45/2012

Décision commentée : STCOR 45/2012 (Tribunal de Corts, 22 mars 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:45, ROJ : STCOR 45/2012) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 22 mars 2012 dans la cause n° TC-027-2/11, le Tribunal de Corts d'Andorre (Andorra la Vella) a statué sur des faits de faux commis à l'occasion de déclarations de perte d'un permis de conduire. Le prévenu, de nationalité portugaise, né le 1er janvier 1987, mécanicien et sans antécédents pénaux, était poursuivi pour le délit majeur continué de création médiate de document falsifié par un particulier. Le ministère public occupait la fonction d'accusation.

Les faits retenus comme établis (« fets provats ») sont les suivants. Le prévenu, qui ne détenait aucun permis de conduire, national ou étranger, s'est présenté à deux reprises, les 5 août 2009 et 14 janvier 2010, auprès du service de police de Xxxx. Il a déclaré à l'agent administratif titulaire de la carte professionnelle n° 014 la perte, à une date indéterminée et en un lieu indéterminé, de son permis de conduire portugais. Ces déclarations avaient pour objet de lui permettre de conduire le véhicule immatriculé en Principauté.

Le texte ne précise pas la date d'obtention ultérieure du permis de conduire, seulement que celle-ci est intervenue après les faits. Il ne mentionne pas non plus de constitution de partie civile, la décision relevant qu'il n'y a « pas lieu à responsabilité civile ». Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision indique un âge de 33 ans, qui ne correspond pas à la date de naissance figurant dans le corps de la sentence ; seule cette dernière fait foi pour la présente analyse.

Question de droit

La question centrale était de savoir si la déclaration mensongère de perte d'un titre de conduite auprès d'un agent public, dans le but de se voir délivrer un duplicata ou de justifier une situation juridique, peut être qualifiée de création médiate de document falsifié par un particulier, au sens de l'article 438.1 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal).

Une seconde question, plus classique, portait sur le régime de l'imputation : le prévenu était-il l'auteur direct de l'infraction, au regard des articles 20 et 21 du même code, et quels éléments devaient être pris en compte pour la détermination de la peine ?

Le tribunal a en effet relevé qu'aucune circonstance modificative de responsabilité n'était caractérisée, tout en retenant comme élément d'appréciation de la peine l'absence d'antécédents pénaux et l'obtention du permis de conduire postérieurement aux faits.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de délit majeur continué de création médiate de document falsifié par un particulier. Il juge que le prévenu, dépourvu de tout permis, a déclaré à deux reprises auprès d'un agent administratif la perte « fausse » de son permis portugais, afin de pouvoir conduire son véhicule. Il en déduit la responsabilité du prévenu en qualité d'auteur, « per haver realitzat personalment l'acte punible ».

La peine prononcée est de dix mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, auxquels s'ajoute le paiement des frais de procédure. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa langue d'origine, suivie d'une traduction fidèle :

« F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Guerrero com responsable penalment en concepte d'autor del delicte