STCOR 41/2012 (Tribunal de Corts, 27 mars 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:41)

Décision commentée : STCOR 41/2012, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 27 mars 2012, recours DM-294-3/09 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un accident de la circulation survenu sur une voie urbaine éclairée, dans une zone de loisirs à forte fréquentation, a opposé un conducteur en état d'alcoolémie à plusieurs piétons. Par une ordonnance pénale du 28 août 2009, le juge de paix (Batlle) a déclaré le conducteur, Sandoval, auteur de deux délits mineurs de lésions par imprudence grave (article 117.2 du Code pénal) et d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, présentant un danger concret pour la vie ou la santé des personnes (article 268.1 du Code pénal). Il a été condamné à des peines d'arrêts nocturnes avec sursis et à des retraits du permis de conduire. La détermination de l'étendue de la responsabilité civile ex delicto a été réservée à la phase d'exécution.

Par un aute du 6 juillet 2011, rendu en exécution, le même juge a :

• déclaré le condamné et la compagnie d'assurances Cano S.A. responsables civils, solidairement ;
• rejeté la demande de concurrence de fautes formée par la défense de l'assureur ;
• rejeté la demande d'un conseil d'office du condamné relative à la créance de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), au motif que celle-ci avait été présentée régulièrement par le ministère public ;
• fixé les indemnités : 9 441,75 euros pour M. Durán, 16 330,91 euros pour Mme Azorin et 7 884,01 euros pour la CASS, outre les honoraires d'avocat des victimes et les intérêts légaux.

La compagnie Cano S.A. a formé appel. Elle sollicitait un partage de responsabilité à hauteur de 50 % avec chacun des piétons, faisant valoir que leur comportement avait également été imprudent, et contestait les sommes allouées au titre de l'incapacité temporaire, de l'incapacité permanente partielle et du préjudice esthétique. Le condamné s'est associé à l'appel. Le ministère public s'est opposé au recours et a laissé au tribunal l'appréciation des montants. Les victimes ont conclu à la confirmation.

Question de droit

La Cour devait trancher deux points :

1. La conduite imprudente de la victime ou d'un tiers peut-elle donner lieu à un partage de responsabilité civile (concurrence de culpes) lorsque la faute du conducteur, en état d'alcoolémie, apparaît comme la cause déterminante du dommage ?
2. Les indemnités fixées par le premier juge sont-elles conformes aux critères jurisprudentiels applicables ?

S'y ajoutait une question incidente de procédure, tenant à l'autorité de la décision antérieure : l'appelante invoquait un précédent aute du 27 septembre 2010 qui aurait admis la concurrence de fautes, ce qui impliquait selon elle une absence de changement de circonstances justifiant le revirement du premier juge.

Solution et dispositif

La Cour a rejeté le moyen tiré de la contradiction alléguée. Elle relève que l'aute du 27 septembre 2010 avait été déclaré nul par le Tribunal, que le juge avait alors ouvert une procédure contradictoire par une ordonnance du 11 mai 2011 et que les parties s'étaient expliquées. Le moyen manque donc en fait.

Sur le fond, la Cour retient que « la causa eficient i única de l'accident » est la conduite imprudente du condamné. Elle se fonde sur plusieurs constatations : un taux