STCOR 44/2012 (Tribunal de Corts, 27 mars 2012)

Décision commentée : STCOR 44/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:44, recours TC-018-3/10 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 22 octobre 2005, vers 0 h 40, dans la cafétéria-restaurant du centre commercial Sant Eloi, au cours d'une discussion qualifiée de « banale », le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux, a frappé la victime au visage avec un cendrier en verre. Le cendrier s'est brisé. La victime a subi des plaies inciso-contuses aux régions occipitale et temporo-pariétale gauche, nécessitant dix-huit points de suture et un pansement protecteur, et conservant deux cicatrices.

Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives commises avec des moyens ou objets présentant un danger de causer des lésions plus graves à la victime, prévu à l'article 115.2 du Code pénal. Il a retenu la responsabilité du prévenu en qualité d'auteur, avec la circonstance atténuante de minorité d'âge de moins de vingt et un ans (article 26 du Code pénal). Il a requis une peine d'un an d'emprisonnement conditionnel, assortie d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que des dommages-intérêts de 1 500 EUR au titre du quantum doloris et de 3 750 EUR au titre du préjudice esthétique.

La défense a reconnu les faits et la qualification retenue. Elle a sollicité une peine n'excédant pas six mois d'emprisonnement conditionnel, invoquant l'absence d'antécédents, la collaboration avec les autorités (article 29.6 du Code pénal) et le repentir du prévenu. Lors de l'audience, elle a ramené le délai de suspension à deux ans et ajouté la circonstance de minorité. Ses conclusions civiles s'élevaient à 1 500 EUR et 3 000 EUR.

La décision est rendue par le Tribunal de Corts, siégeant en audience orale et publique, sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors, rapporteur. Elle désigne le prévenu sous des appellations variables (« Salcedo », « P. », « P. T. »). La présente fiche utilise le nom retenu au dispositif.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

En premier lieu, il s'agit de savoir si le fait de frapper la victime au visage avec un cendrier de verre, dans un contexte de discussion banale, réunit les éléments constitutifs du délit majeur de lésions dolosives prévu à l'article 115.2 du Code pénal, qui vise l'emploi d'objets susceptibles de causer des lésions plus graves.

En deuxième lieu, il convient d'articuler la minorité d'âge, qualifiée de circon