Tribunal de Corts (Andorre), 22 mai 2012, STCOR 78/2012
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 22 mai 2012, ROJ STCOR 78/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:78 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de cause TC-014-2/09).
Faits et procédure
La société ORG_3, à responsabilité limitée, a été constituée le 13 juillet 2001 par M. Peña, détenteur de 67 % des parts, et par M. Daza, détenteur des 33 % restants. Son objet était la vente au détail de mobilier de cuisine et d'aménagement intérieur. M. Daza exerçait les fonctions de gérant depuis la constitution.
En avril 2003, M. Peña a cédé ses parts à M. Capellà, qui a conféré à M. Daza des pouvoirs spéciaux. À la fin de l'année 2004, la société, confrontée à des actions de fournisseurs, a été dissoute à l'initiative des deux associés. Au 1er avril 2005, le passif était évalué à environ 240 000 euros. La tenue d'une comptabilité n'est pas établie : seuls les relevés bancaires de deux établissements sont versés aux débats, sur lesquels M. Capellà disposait également d'une signature.
M. Capellà, en qualité de querellant, reproche à M. Daza d'avoir réglé des dépenses personnelles à partir des comptes sociaux et d'avoir effectué des encaissements ou virements à son profit sans justification apparente. Il réclame un préjudice de 291 476,56 euros. Le ministère public qualifie les faits de délit majeur d'administration déloyale d'une entreprise (article 240 du Code pénal de 2005) et requiert deux ans d'emprisonnement avec sursis partiel. La société demanderesse se rallie globalement à cette qualification.
La défense conteste la qualification, soutient que M. Daza ne percevait aucune rémunération fixe et que ses dépenses étaient, pour partie, liées à l'activité professionnelle, et invoque une absence de tout élément constitutif de l'infraction. L'instruction avait initialement retenu l'escroquerie (article 209.e), le détournement (article 213) et l'administration déloyale (article 240) ; ces qualifications ont été ramenées à la seule dernière au stade des conclusions provisoires. Une audience a été suspendue pour permettre le remplacement de l'avocat de la partie civile, en raison d'une incompatibilité relevée.
La juridiction saisie est le