STCOR 73/2012 (Tribunal de Corts, 24 mai 2012)

Décision commentée : STCOR 73/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:73, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 24 mai 2012, recours n° TC-068-3/11 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 13 juillet 2011, vers 3 h 55, le prévenu, de nationalité portugaise, sans antécédents pénaux et exerçant la profession de vigile de nuit, a brisé à l'aide d'une brique de grandes dimensions la vitrine d'un magasin d'Andorre-la-Vieille. Il en a extrait huit téléphones, un ordinateur portable, un autre appareil électronique, des accessoires audio et un disque dur, pour une valeur d'achat totale de 8 004,30 euros.

Alerté par un témoin, le Service de police a intercepté le prévenu environ 150 mètres plus loin, avenue Meritxell, porteur de deux sacs contenant la marchandise. Le prévenu a déclaré aux policiers avoir agi pour des raisons économiques, afin de récupérer des sommes d'argent prêtées à plusieurs personnes. Cette déclaration a été confirmée devant le juge d'instruction (Batlle).

Le ministère public a qualifié les faits de vol majeur avec force sur les choses, en tentative, au sens de l'article 199.1 a) du Code pénal. Il a requis dix-huit mois de prison avec sursis, un délai d'épreuve de quatre ans, l'expulsion du Principat pendant dix ans et le paiement des dépens. La défense a contesté l'animus lucrandi et soutenu que les faits relevaient du délit de dommages (article 224 du Code pénal). Elle a sollicité trois mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve d'un an. Elle a fait valoir que le prévenu avait agi de façon impulsive, dans un état d'abattement, et qu'il avait consigné le montant du devis de réparation de la vitrine. La partie civile, M. Macias, avait expressément renoncé à toute réclamation.

Le Tribunal de Corts était composé de MM. Jean-Marie Ferrandez (rapporteur), Mme Concepció Baron Mora et