STCOR 65/2012 (Tribunal de Corts, 29 mai 2012)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Sentència penal, 29 mai 2012, ROJ STCOR 65/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:65, causa n° TC-066-4/10 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée en tête de fiche est celle figurant dans le texte même de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de la cause et la date sont extraits de la décision.
Faits et procédure
Le prévenu, M. Corbacho, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, avait été engagé pour la saison d'hiver 2008-2009 par une entreprise de vente d'articles de sport et de location de matériel sportif, en qualité de salarié. Il quitte la Principauté à la fin du mois d'avril 2009.
Le 18 juin 2009, l'administrateur unique de la société, M. Moliner, dépose une plainte pénale pour vol, contre le prévenu, portant sur du matériel qu'il estime manquant dans l'établissement, pour un montant de 9 055,25 euros. Le vol allégué aurait été commis dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2009. La décision relève qu'aucune déclaration de vol n'avait été faite auprès du service de police.
Lors de son audition, réalisée en Espagne par commission rogatoire internationale, le prévenu ne reconnaît pas les faits. Il admet avoir emporté certains objets de l'établissement lors de son départ, mais soutient qu'il s'agissait d'effets personnels, dont il possédait les factures.
Un collègue de travail, M. Pombo, déclare au propriétaire de la boutique avoir reçu un SMS du prévenu « demandant pardon » et indiquant que « c'était plein », et avoir constaté, à l'ouverture des locaux, la disparition de matériel. Ce témoin n'a pas comparu à l'audience, bien que régulièrement cité.
Le Ministère public qualifie les faits de vol qualifié avec abus de confiance, d'un montant supérieur à 6 000 euros, réprimé par l'article 198.2 du Code pénal, et requiert deux ans d'emprisonnement. La partie civile s'associe à la qualification et réclame l'indemnisation du préjudice, majorée des intérêts. La défense conclut à l'acquittement.
Le Tribunal de Corts, siégeant en formation de jugement, est composé de trois magistrats ; le rapporteur de la rédaction est M. Enric Anglada Fors.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les éléments versés au dossier permettaient d'établir, au-delà de tout doute raisonnable, deux points : d'une part, la réalité de la soustraction alléguée ; d'autre part, la participation du prévenu à cette soustraction. Ce questionnement emporte une difficulté procédurale, celle de l'administration de la preuve et de la charge qui pèse sur l'accusation, au regard du principe de présomption d'innocence.
Le Tribunal rappelle le cadre normatif : la présomption d'innocence, garantie par l'article 3.4 de la Constitution andorrane et par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle implique que toute déclaration de culpabilité soit fondée sur