STCOR 84/2012 (Tribunal de Corts, 25 juin 2012, TC-047-2/11)
Décision commentée : STCOR 84/2012, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 25 juin 2012, ROJ STCOR 84/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:84, recours n° TC-047-2/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité portugaise, était employé par la société ORG_9. Entre mai et septembre 2009, il a utilisé à son profit des cartes de facturation de carburant appartenant à cette entreprise, qui se trouvaient dans les véhicules professionnels qu'il conduisait. Selon les faits tenus pour établis, il a utilisé ces cartes à quatorze reprises, dans différentes stations-service de la Principauté, pour acquérir du carburant, de l'huile moteur, un produit de nettoyage pour injecteurs et des cartes de téléphone prépayées. Il a apposé sur les tickets une signature fictive, à deux exceptions près où il a signé de son propre nom. Le préjudice total est évalué à 776,01 euros.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur continu d'escroquerie qualifiée par carte de crédit, au sens de l'article 209.1.c) du Code pénal. Il a requis une peine de deux ans de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de quatre ans, une amende de 1 500 euros et le paiement des dépens. La partie civile ayant renoncé à ses actions civiles, aucune réparation civile n'était sollicitée.
La défense a accepté la qualification juridique, mais a contesté la peine. Elle a soutenu que le prévenu avait traversé une période de difficultés économiques et familiales, qu'il avait parfois acquis des cartes pour compenser l'usage de son téléphone personnel dans le cadre professionnel, et qu'il avait intégralement indemnisé l'entreprise. Elle a invoqué la circonstance at