STCOR 79/2012 (Tribunal de Corts, 26 juin 2012)
Décision commentée : STCOR 79/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:79 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° TC-116-6/11, le 26 juin 2012. Le rapport est confié au magistrat Jean-Marie Ferrandez. Il s'agit d'une sentence rendue en matière pénale, à l'issue d'un jugement oral et public.
Le prévenu, Bernat, de nationalité espagnole, exerçait la profession de serveur. Il était poursuivi pour un délit majeur continué de vol avec force sur les choses et avec clés de possession illégitime. Il avait déjà été condamné, par jugement du 19 janvier 2007, pour un délit majeur de vol avec force sur les choses.
Les faits retenus concernent les mois d'octobre et novembre 2011 et visent plusieurs établissements de la Principauté :
- le 6 octobre 2011, une tentative d'effraction d'une ferme (ORG_0), abandonnée au bout de quelques minutes sans qu'il y ait entrée ;
- les 2 et 3 novembre 2011, une entrée par la force dans un restaurant (ORG_5), au cours de laquelle 200 euros et une bouteille de whisky sont soustraits ;
- le 3 novembre 2011, une entrée au moyen d'une clé remise au prévenu lorsqu'il travaillait dans le restaurant ORG_6, d'où sont soustraits 250 euros en caisse et 150 euros dans un distributeur de tabac ;
- le 3 novembre 2011, une entrée par effraction dans le restaurant ORG_4, pour 20 euros en monnaie ;
- le 7 novembre 2011, une tentative de bris de vitres (ORG_3), sans résultat ;
- le même jour, un effort sur la porte de l'établissement ORG_8, sans succès, avec dégâts ;
- le même jour, l'effraction de la porte du bar ORG_1, suivie d'une entrée sans qu'un vol soit constaté.
Le ministère public avait en outre retenu deux faits, commis à la perruquerie ORG_7 et au restaurant ORG_2, qu'il a retirés en cours d'instance. Une perquisition au domicile du prévenu a permis