STCOR 95/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:95)

Décision commentée : STCOR 95/2012, Tribunal de Corts, 12 juillet 2012 (ROJ : STCOR 95/2012 ; ECLI:AD:TCORAD:2012:95) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, a été saisi de la cause n° TC-102-6/10, dans laquelle le Ministère public poursuivait M. Blasco du délit majeur de vol avec effraction (« furt amb força en les coses »). Le ministère public avait qualifié les faits au regard de l'article 199.1 du Code pénal, en retenant la circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7 du même code, et requis une peine de trois ans de prison.

Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis, se sont déroulés le 25 novembre 2010, vers 3 h 18, dans le restaurant « Fill de Tapa » à Sant Julià de Lòria. Une personne a brisé la vitre située à droite de la porte d'entrée, est entrée dans le local, a ouvert la caisse enregistreuse et soustrait 300 euros. Elle est ressortie après avoir achevé de briser la vitre à l'aide d'un extincteur de l'établissement. Un témoin, Vilar, employé à l'hôtel Imperial situé de l'autre côté de l'avenue, a entendu un bruit de verre brisé et a vu un individu traverser jusqu'au restaurant puis y pénétrer. Les agents de police arrivés sur place à 3 h 50 ont trouvé M. Blasco à l'intérieur du restaurant, en état d'ivresse (1,86 g/l). La fouille n'a pas permis de retrouver la somme dérobée. Le Service de police a par ailleurs constaté que le pêne de la porte d'entrée ne fonctionnait pas en raison d'une déformation, le bois étant lui-même légèrement déformé.

Le gérant du restaurant, M. Olmo, réclamait 487,40 euros au titre des dégâts causés à la vitre et à la porte, ainsi que 300 euros pour la somme soustraite.

La défense contestait le récit du ministère public. Elle soutenait que M. Blasco était entré après que la vitre avait déjà été brisée, pour observer l'intérieur. Elle invoquait le témoignage de Vall, qui affirmait avoir vu le prévenu passer devant son bar à 3 h 30, ce qui serait incompatible avec l'ouverture de la caisse à 3 h 18. Elle plaidait enfin que le prévenu ne portait pas les 300 euros. À titre subsidiaire, elle sollicitait une peine de 21 jours d'emprisonnement ferme et acceptait les demandes de la partie civile.

Le prévenu, de nationalité portugaise, a été jugé par défaut (« en rebel·lia processal ») pour ne pas avoir comparu, bien que régulièrement cité et représenté par son avocate.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si les éléments constitutifs du délit majeur de vol avec effraction de l'article 199.1 du Code pénal, en particulier l'imputation matérielle des faits au prévenu, étaient établis au-delà du doute raisonnable. La décision tranche ainsi une question de appréciation de la preuve plutôt qu'une question de