Tribunal de Corts, 13 juillet 2012, STCOR 98/2012
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentència penal du 13 juillet 2012, ROJ : STCOR 98/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:98, recours n° TC-019-2/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits retenus par le Tribunal de Corts se sont produits le 19 février 2011, vers 19 h 30, à Escaldes-Engordany. Le prévenu, de nationalité portugaise, né en 1992 et sans antécédents pénaux, a agressé un mineur de onze ans qui était passé devant lui et l'avait regardé. Il l'a saisi par le cou, lui a appliqué une clé de bras, l'a traîné vers une barrière et l'a fait tomber brutalement au sol, le mineur se heurtant le nez. Le mineur a subi des contusions aux mains et aux poignets droits, nécessitant un traitement médical au-delà de la première assistance. Le rapport du Service de médecine légale, cité par le Tribunal, mentionne quinze jours d'incapacité et une interdiction de pratiquer les activités sportives scolaires.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives sur victime particulièrement vulnérable en raison de son âge, prévu et puni par l'article 115.3 du Code pénal. Il a retenu la circonstance atténuante de minorité d'âge (article 26) et requis dix-huit mois de prison conditionnelle qualifiée, assortis d'un suivi psychologique et d'un délai d'épreuve de quatre ans. La partie civile, un organisme (désigné dans la décision « ORG_0 »), réclamait 79,65 euros au titre des prestations versées au mineur. Le père de celui-ci avait renoncé à toute réclamation.
La défense a admis la matérialité des faits mais a contesté la qualification. À titre principal, elle a sollicité l'acquittement sur le fondement des causes d'exclusion de responsabilité des paragraphes 4 et 6 de l'article 27, invoquant un trouble mental empêchant le prévenu de mesurer ses actes. À titre subsidiaire, elle a demandé la requalification en contravention de lésions dolosives (article 476.1) et une peine d'arrêts domiciliaires conditionnels assortie d'un suivi psychiatrique.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
- La qualification. Les faits constituent-ils le délit majeur de lésions dolosives sur victime particulièrement vulnérable (article 115.3 du Code pénal), ou seulement la contravention de l'article 476.1 ?
- L'imputabilité. Une altération des facultés du prévenu permet-elle d'écarter la responsabilité pénale, ou seulement d'atténuer la peine par la voie de l'eximent incomplet (article 28 combiné à l'article 27.4) ?
- Les conséquences civiles et procédurales. La renonciation du représentant légal du mineur à toute réclamation fait-elle obstacle à l'indemnisation accordée à l'organisme payeur, et quelle est la portée de la condamnation aux dépens ?