STCOR 103/2012 (Tribunal de Corts, 16 juillet 2012)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentència penal du 16 juillet 2012, ROJ STCOR 103/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:103, recours TC-099-2/10 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision. La décision étant rédigée en catalan, les passages reproduits sont traduits en français.

Faits et procédure

Le 13 septembre 2009, Alvarado et sa sœur Elías se rendent au domicile de leur tante, Mena, pour un différend familial. La discussion dégénère en bagarre dans le hall de l'immeuble, au cours de laquelle les protagonistes se frappent et se griffent mutuellement. Mena subit des policontusions, un hématome au bras gauche, des érosions à l'avant-bras droit, un hématome au cinquième métacarpe et un syndrome anxieux-dépressif réactionnel. Sa main droite est immobilisée par une attelle digito-palmaire et ses lunettes sont brisées. Alvarado présente des érosions superficielles à la main droite, sans nécessité de soins médicaux. Elías présente des érosions superficielles à la jambe gauche. Le tribunal ne retient pas que ses blessures aient été causées par Mena.

Le ministère public (Ministeri Fiscal) qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance (article 113.3 du Code pénal, devenu 113.2), à l'encontre d'Alvarado, et de contraventions pénales de lésions dolosives à l'encontre d'Elías et de Mena. Il demande une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de quatre ans, pour Alvarado, et sept jours d'arrêt nocturne conditionnel pour chacune des deux femmes.

À l'audience, le ministère public modifie ses conclusions provisoires. Il retire l'accusation contre Elías, faute de preuve qu'elle ait porté un coup de pied à Mena, et requalifie les faits à l'égard d'Alvarado en contravention pénale de lésions dolosives. Il requiert sept jours d'arrêt nocturne conditionnel pour Alvarado et Mena.

Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public. Il rend une sentence définitive, susceptible d'appel dans le délai de quinze jours naturels suivant notification.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. La qualification. Les lésions subies par Mena ont-elles requis un traitement médical postérieur à la première assistance, condition de l'infraction majeure, ou relèvent-elles de la simple contravention de l'article 476.2 du Code pénal ?

2. L'imputation. Les contraventions sont-elles imputables à chacune des parties, en tant qu'auteurs ayant personnellement réalisé le fait punissable (articles 20 et 21 du Code pénal), et les faits reprochés à Elías sont-ils établis ?

3. Les conséquences civiles. Quelle est l'étendue de la responsabilité civile dérivant de la responsabilité pénale (articles 90 à 94 du Code pénal), en particulier au regard des créances de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (désignée « ORG_0 » dans le texte) et des postes de préjudice invoqués par Mena et Alvarado ?

Solution et dispositif

Motifs retenus

Sur la qualification, le tribunal écarte le délit majeur. Il constate que les lésions de Mena n'ont pas requis de traitement médical postérieur à la première assistance, tel qu'il résulte du rapport médical versé au dossier. Les faits sont donc qualifiés de deux cont