STCOR 109/2012
Décision commentée : STCOR 109/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:109), Tribunal de Corts, Penal, 17 juillet 2012 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 4 décembre 2010, vers 5 heures du matin, le prévenu, M. Expósito, circulait à grande vitesse sur la route CG-1, en direction de Sant Julià de Lòria. Il entreprit le dépassement d'un véhicule qui le précédait, perdit le contrôle de son véhicule, zigzagua sur la chaussée et envahit la voie opposée. Un autre véhicule, qui circulait en sens inverse, dut accélérer pour éviter la collision. Le véhicule du prévenu heurta alors latéralement un véhicule qui roulait dans le même sens, conduit par M. Macias. Sous l'effet du choc, ce dernier véhicule fut projeté contre un troisième véhicule, à l'arrêt, dont le conducteur, M. Bermudez, fut blessé.
Les faits retenus comportent plusieurs éléments :
- le prévenu présentait un taux d'alcoolémie de 0,82 gramme par litre de sang ;
- des panneaux lumineux signalant « Danger, neige ou verglas sur la chaussée » étaient en fonctionnement sur l'itinéraire, les températures étant négatives ;
- le véhicule était équipé d'un système de contrôle électronique de trajectoire (VSA), jugé « totalement inopérant » lors de l'accident ;
- M. Macias est décédé ; les lésions de M. Bermudez n'ont requis ni assistance médicale ni traitement pour leur guérison.
S'agissant de la réparation, le juge constate que les ayants droit de la victime décédée ont été indemnisés par l'assureur du véhicule du prévenu, que M. Bermudez a été indemnisé par le prévenu lui-même, et que ce dernier a conclu avec l'assureur une transaction extrajudiciaire portant sur 50 000 EUR, dont 20 000 EUR étaient déjà versés, le solde de 30 000 EUR devant être acquitté par échéances.
La procédure a été instruite devant le Tribunal de Corts (affaire n° TC-111-4/10). Le juge rapporteur était M. Enric Anglada Fors, et la rédaction de la sentence a été confiée à Mme Anna Estragués Armengol. Le Ministère public et les parties civiles étaient représentés. La sentence est signée « Andorra la Vella, onze de juliol del dos