STCOR 116/2012, Tribunal de Corts, 31 juillet 2012
Décision commentée : STCOR 116/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:116 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 18 septembre 2010, M. Almansa a été déclaré responsable pénal, en qualité d'auteur, de deux délits mineurs de lésions par imprudence grave, de délits mineurs de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang et sous l'effet de stupéfiants, ainsi que de contraventions pénales d'introduction et de consommation de stupéfiant (haschich). Les infractions sont visées aux articles 117.2, 268.1 et 499 du Code pénal. Il a été condamné à des peines d'amende, à une privation du permis de conduire et à une peine de prison avec sursis. L'ordonnance ne se prononçait pas sur la responsabilité civile « ex delicto », renvoyée à la phase d'exécution.
Par ordonnance (Aute) du 21 novembre 2011, rendue par la juge de l'exécution, la responsabilité civile de M. Almansa, ainsi que, subsidiairement et solidairement avec lui, celle des sociétés ORG_1 et ORG_0, a été fixée au profit de M. Guerrero, pour un montant de 8 655,78 EUR.
M. Guerrero a interjeté appel. Il contestait les montants retenus au titre de l'incapacité partielle permanente (IPP) et du pretium doloris, et la refus d'indemniser ses honoraires d'avocat. À l'audience, il réclamait 6 000 EUR au titre de l'IPP, 2 800 EUR au titre du pretium doloris, 1 979,74 EUR d'honoraires d'avocat et 36,06 EUR de taxes judiciaires. Il invoquait à l'appui de sa demande une décision antérieure du même Tribunal, rendue le 20 octobre 2011 dans la cause DM-726-2/07, dans laquelle des frais de cette nature auraient été admis en phase d'exécution. À titre subsidiaire, il ramenait ses honoraires à 1 022,16 EUR, soit une réduction de 40 %, et sollicitait des frais exposés pour la seconde instance.
Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du Tribunal. Les parties défenderesses ont conclu au rejet de l'appel, au motif que les montants fixés étaient conformes aux critères jurisprudentiels.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
- Les quantum d'indemnisation fixés au titre de l'incapacité partielle permanente et du pretium doloris sont-ils fondés au reg