Tribunal de Corts (Andorre), 26 septembre 2012, no TC-070-2/10

Décision commentée : Tribunal de Corts, 26 septembre 2012, n° TC-070-2/10, ROJ : STCOR 117/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:117 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise au Tribunal de Corts d'Andorre s'inscrit dans le cadre d'une série d'atteintes aux biens perpétrées sur une brève période temporelle, sur fond de dépendance toxicologique sévère. Il ressort des constatations matérielles opérées par la juridiction que le prévenu, Suárez, de nationalité andorrane et né en 1969, possédait de lourds antécédents judiciaires. Son casier judiciaire mentionnait en effet une succession continue de condamnations prononcées tant par le Tribunal de Batlles que par le Tribunal de Corts entre 1993 et 2010. Ces condamnations antérieures sanctionnaient des infractions variées, allant de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de la consommation réitérée de cocaïne à des faits de violences volontaires avec arme blanche, menaces de mort, falsification de documents mercantiles, vol dans une maison habitée, vol avec violences physiques, ainsi qu'usage illicite de cartes bancaires et vol d'usage de véhicule.

C'est dans ce contexte récidivant que se sont déroulés, entre le 24 et le 31 juillet 2010, les agissements litigieux, tous guidés par la volonté d'obtenir des ressources pécuniaires ou des moyens de transport afin de se procurer des substances stupéfiantes en Espagne.

Dans la nuit du 24 juillet 2010, le prévenu s'est emparé, sans intention de se l'approprier de manière définitive, d'un véhicule automobile de marque Golf GTD (évalué à 3 500 euros), stationné déverrouillé dans le parking souterrain d'un ensemble immobilier situé à Andorra la Vella. Ayant découvert un double des clés dans le vide-poches, il a utilisé ce véhicule pour se rendre dans la localité de Reus, en Catalogne espagnole. À son arrivée, il a abandonné l'automobile sur le parc de stationnement du commissariat de la police municipale (Guàrdia Urbana). Le véhicule, restitué ultérieurement à son propriétaire, a été déclaré en état de perte totale compte tenu de l'importance des dégradations subies. À l'occasion de cette soustraction, le prévenu a prélevé à l'intérieur de l'habitacle divers effets mobiliers appartenant à la victime, notamment un appareil électronique, une boîte d'outils, la façade amovible de l'autoradio, trois paires de jumelles, trois paires de lunettes de marque et une bague en or.

Quelques jours plus tard, dans la nuit du 27 juillet 2010, le prévenu a pénétré dans une cabane de chantier non verrouillée, située sur le parking du bâtiment de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social – CASS) à Andorra la Vella. Fouillant les effets personnels des ouvriers de l'entreprise chargée des travaux, il y a dérobé des sommes d'argent liquide contenues dans plusieurs portefeuilles, une pièce d'identité, une carte bancaire Visa, un pendentif en or ainsi qu'un téléphone portable.

Durant la nuit du 28 juillet 2010, le prévenu s'est introduit dans les sous-sols d'un ensemble résidentiel sis rue Alzinaret à Andorra la Vella. Muni d'un tournevis, il a tenté de forcer par pesée les portes de vingt-cinq box de stockage et débarras privatifs (trasters). S'il a endommagé de multiples accès sans parvenir à pénétrer dans l'ensemble des locaux, il a néanmoins réussi à forcer le débarras n° 41 en faisant céder les fixations du cadenas, d'où il a extrait un vélo tout-terrain et deux planches à roulettes, immédiatement revendus dans un commerce d'occasion d'Andorra la Vella pour des sommes modiques. Il s'est également introduit dans le débarras n° 11, où il a déféqué sur place avant d'emporter des bouteilles de vin et de champagne de valeur ainsi qu'une valise, puis dans le débarras n° 28 pour y dérober un petit réfrigérateur.

Enfin, dans la nuit du 31 juillet 2010, le prévenu a réitéré son mode opératoire en soustrayant, à nouveau sans animus domini définitif, un second véhicule automobile de marque Volvo 850 GLT (estimé à 3 500 euros), laissé ouvert avec la clé sur le contact dans un parking de la même zone urbaine. Prenant une nouvelle fois la direction de Reus, il a été victime d'un accident de la circulation à hauteur de la commune de Coll de Nargó (province de Lérida, Espagne), percutant une paroi montagneuse à la suite d'une sortie de route, ce qui a causé la destruction intégrale du véhicule. Pris en charge au centre hospitalier de La Seu d'Urgell, il a pris la fuite en dérobant le véhicule d'une infirmière (fait non poursuivi dans la présente cause). Dans le véhicule accidenté, il s'était préalablement approprié des trousseaux de clés, une console de jeux, 120 euros en numéraire, ainsi qu'une carte privative de carburant appartenant à une personne morale, qu'il a utilisée le jour même pour approvisionner le réservoir du véhicule à un automate de distribution de carburant situé à Sant Julià de Lòria, pour un montant de 29,58 euros.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À la suite de son interpellation intervenue le 12 août 2010, une instruction préparatoire a été ouverte devant les juridictions répressives de la Principauté d'Andorre, culminant dans le renvoi du prévenu devant la juridiction criminelle et correctionnelle compétente