STCOR 118/2012 (Tribunal de Corts, Andorre, 28 septembre 2012)

Décision commentée : STCOR 118/2012, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 28 septembre 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:118 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un salarié d'un concessionnaire automobile, chargé du nettoyage des véhicules, a subtilisé dans une camionnette confiée au garage une carte de facturation de carburant appartenant à une société tierce. Entre le 15 mars et le 30 avril 2007, il a utilisé cette carte à vingt-sept reprises dans différentes stations-service de la Principauté, notamment pour alimenter le véhicule d'une proche, et pour remplir sept bidons de dix litres. Le montant facturé s'élève à 1 171,22 euros.

Le 25 mai 2007, il a tenté une nouvelle facturation dans une station de Sainte-Coloma-de-Gramenet, sans succès, la carte étant signalée comme bloquée. Il a payé en espèces et quitté les lieux, l'employée de la station conservant la carte.

Le ministère public a qualifié les faits d'escroquerie qualifiée continuée par carte de crédit (article 209.1.c du Code pénal), avec la circonstance aggravante de récidive (article 30.7), et a requis deux ans d'emprisonnement avec sursis qualifié, assortis d'un suivi thérapeutique. Il a aussi demandé la constatation de la prescription de l'infraction de vol (article 481.1), dont l'action était alors éteinte.

La défense a reconnu les faits et accepté l'indemnisation, mais a sollicité l'exonération de responsabilité pénale pour dépendance à la cocaïne, ou à défaut l'atténuation prévue à l'article 29, apartats 3 et 6. Elle a demandé une peine maximale de six mois de sursis simple.

Le Tribunal de Corts a statué en jugement oral et public. Le magistrat rapporteur est indiqué comme étant Jean-Marie Ferrandez dans les métadonnées, et la rédaction de la sentence est attribuée à Concepció Baron Mora dans le corps du texte.

Question de droit

La décision soulève trois questions principales :

1. La dépendance aux stupéfiants peut-elle exonérer ou atténuer la responsabilité pénale de l'auteur d'une escroquerie continuée, au sens de l'article 27.5 et de l'article 29, apartats 3 et 6, du Code pénal ?
2. La circonstance aggravante de récidive (article 30.7) est-elle caractérisée au regard des condamnations antérieures de l'intéressé ?
3. Quelles sont les conséquences de la prescription de l'action pour le vol de carte, et quel est le régime de la responsabilité civile et des dépens ?

Solution et dispositif

Sur l'exonération. Le tribunal écarte l'eximent. Il rappelle que « la simple condició de drogoaddicte no suposa causa legal d'atenuació de la responsabilitat penal » (fundament 8, traduction de l'auteur). Selon lui, l'exonération suppose une intoxication pleine (