STCOR 119/2012 (Tribunal de Corts, 28 septembre 2012)
Décision commentée : STCOR 119/2012, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 28 septembre 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:119, recours n° TC-086-6/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que qualifiés comme « provats » par le tribunal, se sont déroulés dans la nuit du 14 mars 2010, à Andorre. Le prévenu Carranza, conduisant son véhicule avec un passager, a été bloqué sur le parking d'un établissement par un autre véhicule, conduit par un tiers, dans lequel se trouvait le prévenu Gibert, passager arrière. Après un échange de signaux lumineux et sonores, Gibert l'a interpellé en termes injurieux. Carranza est alors descendu de son véhicule, un verre de boisson à la main, et a engagé une discussion verbale avec les occupants de l'autre véhicule.
Au cours de cette discussion, Carranza a frappé à coups de poing l'un des occupants, qui a reçu un coup à la zone maxillaire gauche. Il a ensuite jeté le verre à l'intérieur du véhicule. Le verre s'est brisé contre le montant de la porte et des fragments ont atteint plusieurs occupants, causant des blessures superficielles. Le nettoyage de la tapisserie a été estimé à 182 euros. Les constats médicaux ont fait état d'érythèmes, d'œdèmes, d'équimoses et de contusions légères. L'un des occupants a nécessité une première assistance médicale nécessaire à sa guérison, tandis qu'un autre a subi une érosion superficielle. Gibert présentait une contusion et un hématome sous-cutané au visage.
La procédure a été instruite sous le numéro TC-086-6/10 et jugée en audience publique. Les poursuites visaient deux délits majeurs de lésions dolosives commis au moyen d'objets présentant un risque de lésions plus graves, un délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale, ainsi que des contraventions pénales de dommages dolosifs, de vexations légères et de lésions dolosives légères. Le ministère public était partie poursuivante. Gibert a été jugé par défaut (« en rebel·lia processal ») bien que régulièrement cité. Carranza était défendu par un avocat qui a invoqué la légitime défense, et Gibert par une avocate.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions au regard du droit pénal andorran, tel qu'il résulte du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada) :
- La qualification juridique des faits : les agissements de Carranza relèvent-ils des délits majeurs prévus à l'article 115.2 et du délit mineur de l'article 113.1, ainsi que des contraventions des articles 484.1 (dommages dolosifs), 478.1 (vexations légères) et 476.2