STCOR 123/2012, Tribunal de Corts d'Andorra, 1er octobre 2012

Décision commentée : STCOR 123/2012, Tribunal de Corts (ECLI:AD:TCORAD:2012:123), procédure TC-097-4/11 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète ; les identifiants ci-dessus sont ceux figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Le 16 mai 2011, le prévenu, Pina, a loué auprès de la société ORG_0, à Andorre, un véhicule tout-terrain Daihatsu Terios pour une durée de dix jours, en vue d'un déplacement en Espagne. Le contrat devait prendre fin le 26 mai 2011. Le coût de la location a été acquitté par la compagnie d'assurances ORG_1, au nom de laquelle la location avait été souscrite.

Le véhicule n'ayant pas été restitué à l'échéance, une employée de la société a joint le prévenu par téléphone. Celui-ci a répondu qu'il se trouvait hors d'Andorre et que sa mère était gravement malade. Par courrier électronique du 28 juin 2011, envoyé depuis l'Espagne, il a sollicité la prolongation de la location, indiquant que sa mère était décédée. Un nouveau contrat verbal a été conclu à son nom. Le 5 juillet, il a annoncé la restitution du véhicule pour le 7 juillet, date à laquelle les comptes devaient être réglés. Le véhicule n'a pas été rendu à cette date. Après un nouvel appel de la société menaçant de dépôt de plainte, le prévenu a adressé un courriel exposant de « nombreux problèmes » et sollicitant l'abstention