STCOR 124/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:124)
Décision commentée : STCOR 124/2012, Tribunal de Corts, 1er octobre 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:124 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 1er octobre 2012, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, statue dans la cause n° TC-218-3/05 engagée contre trois ressortissants français, Gálvez, Narváez et Campillo, poursuivis pour délit majeur d'escroquerie en degré de tentative. Les trois prévenus, jugés en rébellion processuelle pour ne pas avoir comparu malgré une citation régulière, sont représentés chacun par un avocat. Le ministère public, représenté à l'audience, exerce l'accusation.
Selon les faits tenus pour établis, le 10 décembre 2002, Gálvez et Narváez se présentent, « avec une volonté frauduleuse », auprès de l'agence andorrane de l'entité bancaire ORG_2. Ils annoncent l'ouverture d'un compte courant, dont la titulaire est Narváez, avec un pouvoir de disposition au profit de Gálvez. Ils y déposent neuf chèques émis par la société française GIPC, tirés sur une banque parisienne, pour un montant total de 54 087,32 euros. Le texte indique qu'un prévenu, désigné seulement par l'initiale « H. », complète les chèques en indiquant le numéro du compte nouvellement ouvert comme bénéficiaire, puis ordonne leur envoi à l'établissement chargé de l'encaissement.
La banque tierce française s'oppose au paiement au motif que les chèques avaient été volés. Une plainte est déposée à Paris le 16 décembre 2002 par le gérant de GIPC, portant sur le vol de quarante et un chèques, dont les neuf litigieux. Les chèques avaient été remis en France à Gálvez par Campillo, afin qu'il en poursuive l'encaissement.
Le tribunal retient la qualification d'escroquerie qualifiée en raison d'un préjudice supérieur à 6 000 euros, en application de l'article 209 e) du Code pénal actuel, mais applique en définitive le Code pénal antérieur, plus favorable aux prévenus.
Question de droit
La décision soulève cinq questions :
- Le principe de la loi la plus favorable.