STCOR 126/2012 (Tribunal de Corts, Andorre, 2 octobre 2012)
Décision commentée : STCOR, Penal, 2 octobre 2012, ROJ : STCOR 126/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:126 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral. Les identités des parties ont été anonymisées (prévenu : « B. » ; victime : « C. » ; mère de la victime : « D. »).
Faits et procédure
Le prévenu B., de nationalité portugaise, âgé de vingt ans à la date du jugement et sans antécédents pénaux computables, a entretenu de septembre 2009 à avril 2010 une relation sentimentale avec C., alors âgée de seize ans. Le texte retient qu'après quelques mois, il a commencé à harceler, menacer, maltraiter et insulter la victime de manière réitérée.
Plusieurs faits sont établis par la décision :
- des menaces verbales et écrites (« te voy a matar », « te quiero ver en silla de ruedas »), proférées à plusieurs reprises ;
- des messages et appels incessants via Facebook, SMS et téléphone, parfois plusieurs fois par jour ;
- des filatures, des klaxons devant le domicile, une intrusion dans la propriété, des coups portés contre les vitres ;
- l'abandon de la victime, de nuit et par grand froid, sur une route située à plusieurs kilomètres de son domicile ;
- deux intrusions dans le domicile de la victime, dont l'une s'est accompagnée d'une gifle ayant occasionné une blessure saignante à la lèvre, et l'autre de coups de poing au bras.
Il est constaté qu'à la suite de ces faits, la victime présente un trouble de stress post-traumatique ayant nécessité un suivi psychologique depuis le début de 2010, ainsi que des troubles de l'alimentation et du sommeil.
La procédure, enregistrée sous le numéro TC-012-3/11, a été jugée en audience orale et publique par le Tribunal de Corts. Le ministère public était partie poursuivante. Le texte est sur ce point incohérent : le juge rapporteur est désigné comme Jean-Marie Ferrandez, tandis que le paragraphe d'en-tête mentionne le magistrat Puig comme rapporteur et rédacteur (non précisé dans la décision au-delà de cette contradiction apparente).
Question de droit
La juridiction devait résoudre plusieurs questions :
- La qualification des faits. Les agissements sont-ils constitutifs d'un délit majeur de lésions psychiques ayant nécessité un traitement médical postérieur (article 113.2 du Code pénal), d'un délit mineur de menaces (article 143) et d'un délit mineur de contrainte (article 139.1) ?
- La responsabilité pénale. Le prévenu est-il auteur au sens des articles