STCOR 132/2012 (Tribunal de Corts, 2 octobre 2012)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STCOR 132/2012 ; ECLI:AD:TCORAD:2012:132) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La sentence rendue le 2 octobre 2012 par le Tribunal de Corts (affaire n° TC-020-4/12, rapporteur Enric Anglada Fors) concerne une ressortissante espagnole, née en 1984, poursuivie pour trois infractions : un délit majeur contre la santé publique, dans sa modalité de fourniture de drogue toxique destinée à la vente, un délit mineur continu de consommation de drogue toxique et une contravention pénale de consommation continue de haschich.

Les faits déclarés prouvés se situent le 22 février 2012, vers 22 h 30. Des agents du service de police, à la frontière du Runer, contrôlent la prévenue au moment où elle entre en Principauté au volant de son véhicule. Ils saisissent 0,5 gramme de haschich et 42,46 grammes nets de métamphétamine, dissimulés dans sa chaussure. La prévenue avait acquis ces produits en Espagne. Elle les destinait pour moitié à sa consommation personnelle et pour l'autre moitié à des tiers, en échange de cocaïne, au taux de 3 grammes de métamphétamine pour 1 gramme de cocaïne. Les faits établissent également une consommation régulière, depuis août 2011, de haschich, de cocaïne, de MDMA et de « Speed » à son domicile.

Le Ministère public qualifie les faits au regard des articles 282.1, 284.1 et 499 du Code pénal, retient la responsabilité de la prévenue en qualité d'auteur, relève l'absence de circonstances modificatives et requiert quatre ans de prison et mille euros d'amende, sans demande de responsabilité civile. Lors de l'audience, il ratifie ses conclusions provisoires en soulignant, d'une part, que les appels reçus sur le téléphone de la prévenue sont largement supérieurs aux appels émis, ce qui indiquerait que ce sont des consommateurs qui la sollicitent, et, d'autre part, que les analyses d'urine et de sang n'ont révélé que la présence de haschich, ce qui démontrerait que l'allégation d'une consommation de plusieurs substances viserait à minorer sa responsabilité. Les moyens de la défense ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La juridiction devait trancher plusieurs questions :

1. La qualification de fourniture. La remise de métamphétamine à des tiers en échange de cocaïne, sans paiement en numéraire, constitue-t-elle une fourniture au sens de l'article 284.3 du Code pénal, relative à une « petite quantité » de drogue toxique destinée à la consommation d'autrui ?
2. La qualification de consommation. La consommation régulière de plusieurs substances relève-t-elle du