STCOR 137/2012 : Tribunal de Corts, 27 novembre 2012 (Andorre, matière pénale)

Décision commentée : STCOR 137/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:137) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte sont retenus. Le recours est identifié sous le numéro TC-024-3/11.

Faits et procédure

Les faits, tels que tenus pour établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés la nuit du carnaval 2011, dans la discothèque « La Màfia » d'Andorre-la-Vieille. Deux hommes, identifiés dans l'en-tête comme San ç, de nationalité espagnole, et Àguila, de nationalité chilienne, y auraient commis des violences et des menaces.

Le déroulement retenu comporte trois séquences. Dans le local, un premier prévenu aurait craché à deux reprises dans le dos d'un tiers, puis frappé la victime au visage avec un verre, provoquant une blessure à la lèvre, au menton et au nez, ainsi que des lésions dentaires. Lors de l'interpellation puis du transport au poste, les prévenus auraient proféré des menaces de mort et des injures à l'encontre d'agents de police, dont une agente, et l'un d'eux aurait porté un coup de pied à une fonctionnaire. Enfin, les insultes et menaces auraient continué au poste et à l'hôpital.

La procédure a abouti à une audience orale et publique devant le Tribunal de Corts, la décision étant rendue par le magistrat Enric Anglada Fors, en qualité de rapporteur et rédacteur, avec les magistrats Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol. Le ministère public et une partie civile (le perjudicat, ainsi que la CASS, organisme de sécurité sociale) étaient représentés. Les qualifications retenues ont été acceptées par les conseils des deux prévenus (« acceptats per sengles direccions lletrades »), ce qui a limité le débat à la détermination de la peine et de la réparation.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions juridiques, qui se rattachent à trois ensembles.

1. La qualification pénale des faits. Le Tribunal devait déterminer si le comportement pouvait être qualifié de délit majeur de lésions dolosives commises avec des objets ou moyens dangereux (article 115.2 du Codi Penal), de menaces non conditionnelles (article 143, combiné à l'article 30.9), d'injures graves à l'encontre d'agents de l'autorité (article 174), de résistance à fonctionnaires publics (article 397) et de la contravention de mauvais traitement léger (article 476.1,