STCOR 2/2013 (Tribunal de Corts, 9 janvier 2013)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre, 9 janvier 2013, STCOR 2/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:2) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 21 mars 2009, vers 10 h 30, un différend éclate sur le parking P4 de la station de ski d'Ordino-Arcalís entre l'accusé, désigné Villalba dans la décision, et un membre de la famille de la victime, également désignée Villalba. Le texte ne précise pas l'origine exacte de la querelle, qualifiée de motif « nimis et sans détermination », formule dont le sens technique n'est pas explicité. Selon les faits déclarés prouvés, l'accusé, chaussé de bottes de ski, saisit la victime par l'arrière et lui piétine le pied droit, ce qui provoque une fracture du troisième doigt du pied droit, immobilisée par une attelle.
Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical pour leur guérison, prévu à l'article 113.2 du Code pénal. Il requiert une peine de six mois de prison avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi que le paiement des dépens. Au titre de la réparation civile, il sollicite 2 250 euros au titre du pretium doloris (valorisé à 1,5/7), une indemnité équivalente à la moitié du salaire minimum pour soixante jours d'incapacité, et diverses sommes de frais (kilométrage, dîners, hôtel) totalisant environ 350 euros.
La défense conteste la relation des faits et la qualification. Elle soutient qu'un membre du groupe adverse a frappé son client d'un coup de poing, que l'autorité de la lésion n'est pas établie et que son client, reculant pour repousser une agression, a commis la lésion de manière involontaire. Elle conclut à l'absolution faute de dol.
Le Tribunal de Corts, siégeant en formation de jugement oral et public, rend sa sentence le 9 janvier 2013. Le rapporteur est le magistrat Enric Anglada Fors, et la rédaction revient à la magistrate Concepció Baron Mora.
Observations sur le texte source : les références de la cause divergent (« TC-015-1/11 » dans l'en-tête, « TC-015-4/11 » dans les métadonnées). Par ailleurs, la décision désigne par le même nom l'accusé et la victime, ce qui rend la lecture des rôles ponctuellement incertaine ; le présent commentaire identifie les parties par leur position procédurale.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
La première est de savoir si les éléments constitutifs du délit majeur de lésions dolosives sont réunis : une lésion nécessitant un traitement médical pour sa guérison, résultant d'un acte volontaire de l'auteur. Le Tribunal relève que la fracture a requis une immobilisation par attelle et qu'elle résulte de « l'exercice d'une action volontaire du prévenu », ce qui satisfait, selon lui, aux éléments du type pénal.
La seconde, plus délicate, concerne l'appréciation de l'intention et la contestation de l'involontarité. La défense invo