STCOR 12/2013 : Tribunal de Corts d'Andorre, 9 janvier 2013
Décision commentée : Tribunal de Corts, 9 janvier 2013, STCOR 12/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:12) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 25 octobre 2009, M. Julián, conducteur d'un véhicule Renault Scenic immatriculé en Espagne et assuré auprès de la compagnie Gibert S.A., quitte une station-service située du côté droit de la Carretera General, à Sant Julià de Lòria, pour rejoindre un centre commercial situé de l'autre côté de la chaussée. Selon les faits déclarés prouvés par le Tribunal de Batlles, il s'engage sur la chaussée, qui comporte plusieurs voies dans chaque sens, en la traversant en oblique, alors que la manœuvre était « totalement interdite ». Il coupe la route à une motocyclette Suzuki conduite par M. Cañellas, qui circulait en direction ascendante. Ce dernier freine brusquement, tente une manœuvre d'évitement vers la gauche, sans succès, et chute après avoir heurté le flanc gauche du véhicule.
M. Cañellas subit des lésions graves : hémorragies cérébrales, polytraumatismes, fractures multiples et tétraparésie spastique à prédominance gauche. Le rapport médico-légal initial du 24 novembre 2010 est versé au dossier. L'expertise définitive n'est pas encore produite à la date de la décision (« non précisé dans la décision » pour les conclusions définitives sur la consolidation).
Par jugement du Tribunal de Batlles, M. Julián est reconnu auteur responsable d'un délit mineur d'imprudence grave ayant entraîné des lésions. Il est condamné à une amende de 2 000 euros, à une interdiction de conduire sur le territoire de la Principauté d'Andorre pendant un an, et aux dépens. Il est en outre condamné, solidairement avec la compagnie Gibert, à indemniser la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), à titre provisoire, à haute