STCOR 17/2013 (Tribunal de Corts d'Andorre, 30 janvier 2013)

Décision commentée : STCOR 17/2013, Tribunal de Corts, 30 janvier 2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:17 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 30 janvier 2013 dans la cause n° TC-019-5/10, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, a statué sur des poursuites engagées contre un ressortissant andorran, défendu par un avocat et poursuivi pour un présumé délit majeur de vol avec effraction dans les choses.

Les faits déclarés prouvés se sont déroulés entre le 26 juin et le 1er juillet 2007. Le prévenu, qui avait antérieurement travaillé dans un restaurant, a pénétré dans le magasin et le bureau de l'établissement après avoir percé les parois en placoplâtre du magasin. Aucun bien n'a toutefois été trouvé à dérober. Le texte précise que le prévenu avait déjà été condamné à plusieurs reprises, entre 1994 et 2002, pour des faits de vol, dont certains qualifiés de délits majeurs, et qu'une tentative de vol figurait parmi ces antécédents.

Le ministère public a modifié partiellement son acte de qualification provisoire et a retenu la qualification de délit majeur de vol avec effraction dans les choses, en tentative, au sens de l'article 199.1 du Code pénal, avec la circonstance aggravante de récidive prévue par l'article 30.7 du même code. Il a requis une peine de deux ans de prison, ainsi que le paiement des frais de procédure. La défense a exprimé son accord avec l'exposé des faits et leur qualification juridique. Le préjudicié a renoncé à toute réclamation, de sorte qu'aucune responsabilité civile n'a été retenue.

Le tribunal a par ailleurs relevé l'état manifeste d'ivresse du prévenu au moment des faits, sa dépendance à l'alcool et ses efforts pour y mettre fin, ainsi que sa situation personnelle actuelle (vie en couple stable). Le dossier fait également apparaître des troubles de la personnalité, pour lesquels un traitement médical a été prescrit.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions :

1. La qualification. Un fait de vol avec effraction dans les choses peut-il être qualifié de délit majeur en tentative lorsque l'auteur a pénétré dans les locaux après avoir percé des cloisons sans rien emporter de valeur économique, le seul objet soustrait étant constitué de bons de livraison dépourvus de valeur ?

2. Le régime de la peine. Comment s'articulent la récidive (art. 30.7 du Code pénal), la détermination de la peine au regard de l'ancienneté des faits, de l'état d'ivresse et de la dépendance du prévenu, et les modalités de la sanction, à