STCOR 21/2013 (Tribunal de Corts, 30 janvier 2013)
Décision commentée : STCOR 21/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 30 janvier 2013 dans la cause n° TC-107-6/11, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella, statue sur les poursuites engagées contre Bueno, employée de maison au service d'une même employeuse, la perjudicada Sra. Benitez. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) est partie poursuivante et la victime est représentée par un avocat au titre de l'acusació particular. La magistrate Concepció Baron Mora est rapporteure.
Les faits déclarés prouvés (« fets provats ») sont les suivants. Au cours des années 2010 et 2011, la prévenue, profitant de sa qualité d'employée de maison, a pénétré à plusieurs reprises dans une pièce fermée à clé, où la victime conservait des objets de valeur et où il lui était expressément interdit d'entrer. Elle y a prélevé des bijoux et des sommes en espèces, qu'elle a vendus à une bijouterie d'Andorra la Vella. Elle a ouvert la porte au moyen d'une clé d'origine inconnue, que le texte qualifie de « clé qui n'était pas la légitime », l'ancienneté de la serrure ayant permis son usage. Les actes ont été commis pendant le temps de travail. La valeur retenue pour les objets est de 153 900 euros, à laquelle s'ajoutent 120 euros en espèces.
Le Ministère public a qualifié les faits de vol majeur avec usage de fausses clés ou possession illégitime (article 199.1 a) du Code pénal), avec la circonstance aggravante d'abus de confiance (article 30.3). Il a requis deux ans d'emprisonnement, dont la partie restante serait assortie d'un sursis qualifié subordonné au paiement de la responsabilité civile, ainsi que le paiement des dépens. Sur la responsabilité civile, il s'en est remis à l'appréciation du tribunal.
Question de droit
Le tribunal devait résoudre plusieurs questions :
- Les faits relèvent-ils de la qualification de vol majeur avec fausses clés ou possession illégitime, et sous quelle forme de commission (unique ou continuée) ?
- Quelles circonstances aggravantes doivent être retenues, à savoir l'abus de confiance (article 30.3 du Code pénal) et la particulière vulnérabilité de la victime (article 30.5) ?