STCOR 29/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:29)

Décision commentée : STCOR 29/2013, Tribunal de Corts d'Andorre, 26 février 2013, n° TC-124-4/11 (ECLI:AD:TCORAD:2013:29) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans l'en-tête de la décision.

Faits et procédure

Dans la nuit du 6 août 2010, vers 23 heures, un concert de fête majeure se tenait sous un chapiteau du Parc Central d'Andorre-la-Vieille. Le plaignant, identifié comme M. Sainz dans l'en-tête et comme « V. » dans l'exposé des faits, réclama une consommation au bar. Une altercation éclata alors avec le prévenu, M. Luís, serveur et organisateur de la fête, qui lui demandait de régler les boissons consommées. Le prévenu lui porta un coup au nez, l'enserra au niveau de la poitrine, le souleva et le jeta au sol.

Le certificat médico-légal relève une contusion nasale avec tuméfaction et douleur à la palpation, une fracture de la cinquième côte droite, une fracture de la base du cinquième métatarsien droit et une tuméfaction de la malléole externe droite. Ces lésions ont nécessité un suivi médical au-delà de la première assistance.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un suivi médical postérieur à la première assistance, prévu par l'article 113.3 de la rédaction du Code pénal en vigueur à la date des faits, correspondant à l'article 113.2 du Code pénal actuel. Il a requis une peine d'un an de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que le paiement des frais de procédure. Sur le plan civil, il sollicitait 1 125 euros au titre du pretium doloris et des frais médicaux justifiés en phase d'exécution.

À l'audience, la partie civile ayant déclaré renoncer à toute réclamation, l'accusation a retiré ses conclusions civiles. Le prévenu a reconnu avoir frappé le plaignant d'un coup de la main, sans que sa responsabilité pénale soit contestée sur le principe.

Le Tribunal de Corts, siégeant en jugement oral et public, a rendu une sentence définitive, susceptible d'appel dans un délai de quinze jours naturels.

Question de droit

La question posée était double.

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