STCOR 38/2013 (Tribunal de Corts, Andorre, 26 février 2013)

Décision commentée : STCOR 38/2013 (ROJ : STCOR 38/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:38), Tribunal de Corts, sentència du 26 février 2013, recours n° TC-046-1/10 (Lire sur source officielle)

Note : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète ; la référence ci-dessus a été établie à partir du texte intégral.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts était saisi, selon la procédure ordinaire, du délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, poursuivi contre M. Manzanares, de nationalité espagnole. Le ministère public était partie accusatrice. L'accusé, cité mais non comparant, a été jugé par défaut (en rebeldia processal) et défendu par un avocat.

Les faits retenus comme établis se déroulent à la sortie d'une discothèque d'Andorre-la-Vieille, dans la nuit du 21 avril 2007. Vers 4 h 00, M. Manzanares, qui sortait avec sa compagne, est confronté à des individus ayant tenu des propos injurieux à l'égard de celle-ci. Il est alors agressé par plusieurs personnes et subit des lésions aux doigts et des ecchymoses. Vers 4 h 30, un tiers, M. Guerrero, est blessé au visage par un coup de poing lors d'une rixe collective impliquant « une multitude de personnes ». Il nécessite des points de suture. C'est à raison de ces lésions que la poursuite a été dirigée contre M. Manzanares.

L'instruction repose principalement sur les rapports de police, les déclarations de la victime et une présentation photographique effectuée deux ans après les faits. La victime n'a pas pu identifier l'auteur du coup le soir même ; elle a reconnu l'accusé sur une photographie unique, qui le représentait seul.

Question de droit

Le litige pose deux questions distinctes.

La première est de savoir si les éléments versés aux débats permettent d'établir, au-delà du doute raisonnable, la participation personnelle de l'accusé aux faits constitutifs de l'infraction de lésions dolosives de l'article 113.2 du Code pénal. Le Tribunal relève que les rapports de police présentent « beaucoup d'imprécisions » sur les auteurs de la rixe, qu'au moins quatre personnes étaient impliquées dans l'agression subie par l'accusé lui-même, et qu'un témoin, désigné comme auteur possible par la victime, n'a pas été mis en cause dans les mêmes circonstances.

La seconde porte sur la valeur probatoire d'une reconnaissance fondée sur une photographie unique. Le Tribunal juge qu'une telle présentation, effectuée deux ans après les faits et dans des conditions ne garantissant pas une identification objective, ne peut constituer une preuve à charge.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient qu'il subsiste « un doute sérieux » quant à la participation de l'accusé, doute qui doit lui profiter en vertu de la présomption d'innocence. Il en tire les conséquences suivantes : absence de responsabilité civile, puisque l'absolution est prononcée, et mise des frais de procédure à la charge de l'État.

Le dispositif, en langue catalane dans la décision, se lit ainsi :

« F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem l'acusat Manzanares del delicte major de lesions doloses que han requerit un tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació, del que venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals causades. »

Traduction fidèle :

« Nous déclarons l'accusé Manzanares ABSOUS du délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance pour leur guérison, délit dont il était accusé, les frais de procédure exposés