STCOR 40/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:40)

Décision commentée : STCOR 40/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:40), Tribunal de Corts d'Andorre, Sentència penal, 26 février 2013, recours n° TC-033-3/11 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tels que déclarés établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 31 mars 2001, vers 21 heures. Deux jeunes andorrans, nés respectivement le 21 février 1992 et le 1er décembre 1992, soit âgés de neuf et huit ans à la date des faits, se sont rendus au moyen d'un véhicule Audi A4, appartenant à un tiers mis en cause dans la procédure, jusqu'au dépôt de véhicules de l'Hble. Comú d'Encamp. Ils ont franchi le grillage métallique qui le clôturait, puis, à l'aide d'outils (notamment une clé en croix), ont démonté les roues de deux véhicules, une Ford Mondeo et une Kia Sportage, appartenant à un tiers. Le préjudice matériel a été évalué à 342,22 euros. Ils n'ont pu emporter les roues, ayant été surpris par des agents du Servei de Circulació, qui ont alerté la police. Une perquisition effectuée sur le véhicule Audi a permis de saisir des outils.

Le Ministère public a qualifié les faits de vol qualifié avec escalade (furt amb escalament), en tentative, prévu et puni par l'article 199.1 b) du Code pénal, en retenant comme circonstance atténuante la minorité de vingt et un ans. Il a requis initialement une peine de six mois de prison conditionnelle, puis, à l'audience, a modifié ses conclusions pour tenir compte de la réparation du dommage intervenue avant l'audience. Il a alors requis quatre mois de prison conditionnelle avec un sursis de quatre ans. La victime a renoncé à toute action civile après avoir été indemnisée.

Les défenses ont sollicité la dispensa d'inscription des antécédents judiciaires. Le Ministère public s'y est opposé, au motif que l'intention délictuelle était présente.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La qualification. Les éléments constitutifs du vol qualifié avec escalade, en tentative, sont-ils réunis lorsque les auteurs ont tenté de dérober des roues de véhicules stationnés dans un dépôt communal, alors que les défenses soutenaient qu'aucun préjudice réel n'était possible ?

2. La responsabilité. La participation personnelle des deux mis en cause suffit-elle à fonder leur qualité d'auteurs au sens des articles 20 et 21, paragraphe premier, du Code pénal ?

3. La détermination de la peine. Quels effets produisent, respectivement, la minorité de vingt et un ans (article 26, paragraphe 2, du Code pénal) et la réparation du dommage avant l'audience (article 29.7 du Code pénal), combinés à la réduction liée à la tentative (article 54 du Code pénal) ?

4. La dispensa d'antécédents. Au regard de l'article 56 du Code pénal et de l'article 181.1 e) du Code de procédure pénale, la dispensa d'inscription des antécédents peut-elle être accordée malgré l'opposition du Ministère public ?

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la qualification de vol qualifié avec escalade en tentative. Il écarte l'argument tiré de l'absence de préjudice réel en relevant que les véhicules se trouva