STCOR 45/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:45)

Décision commentée : STCOR 45/2013, Tribunal de Corts d'Andorre, 26 mars 2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:45 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La prévenue, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, a présenté le 7 septembre 2010 au Servei de Tràmits du Gouvernement d'Andorre une demande de reconnaissance de titres académiques étrangers, notamment celui de « tècnic superior en educació infantil ». À l'appui de sa demande, elle a produit une « resolució d'aprovació de la convalidació » du cycle de formation supérieure en éducation infantile, présentée comme émise par le ministère de l'Éducation du Gouvernement espagnol et datée du 12 décembre 2009. Ce document était signé par une directrice provinciale de l'Éducation de Lleida. Il a été établi qu'il était faux. La juridiction retient que la prévenue, qui ne disposait pas d'un titre d'enseignement supérieur, savait que le document était inauthentique et l'a utilisé pour obtenir une autorisation d'exercice professionnel d'auxiliaire et responsable de garderie, ou pour bénéficier du programme REVEP.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'utilisation de document inauthentique, au sens de l'article 435.2 du Code pénal, et a requis une peine de douze mois de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans, ainsi que le paiement des dépens. La défense a contesté l'élément intentionnel. Elle soutient que la prévenue ignorait l'inauthenticité du document, qui lui aurait été transmis par voie électronique par une gestoría chargée de la procédure de convalidation, et elle a conclu à l'acquittement, en faisant valoir que la prévenue avait été victime d'une escroquerie.

Le Tribunal de Corts a tenu un procès oral et public. Il a été rendu sous la forme d'une sentence, la juridiction ayant désigné le magistrat Viñas comme rédacteur. Les éléments relatifs à l'éventuel recours et à son issue ne figurent pas dans le texte (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose deux questions principales.

La première porte sur la qualification : les faits constituent-ils le délit majeur d'utilisation de document inauthentique (art. 435.2 CP) ? Pour répondre, le tribunal s'appuie sur l'élément matériel, qui consiste à introduire dans le trafic juridique un document inauthentique auprès d'une autorité publique. Il relève que la falsification est établie par les vérifications effectuées au dossier. Les constatations sont précises : le ministère de l'Éducation ne dispose pas de service ou de direction provinciale à Lleida, la fonctionnaire signataire n'existe pas, l'autorité mentionnée n'est pas compétente pour reconnaître une conv