STCOR 53/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:53)

Décision commentée : STCOR 53/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:53) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 12 mai 2011, vers 22 heures, deux majeurs de nationalité portugaise, Calderón (né en 1992) et Elías (née en 1991), ainsi qu'un mineur âgé de quatorze ans, Agullo, sont assis ensemble sur un banc public du passeig du riu Gran Valira, à proximité du stade communal. Elías sort une cigarette de haschisch lui appartenant, qui est consommée successivement par les trois personnes. Les intéressés sont contrôlés par un agent de police au moment des faits. Les deux prévenus sont âgés de moins de vingt-et-un ans et disposent d'antécédents pénaux, que le tribunal juge non computables en matière de récidive.

Le Ministère public retient trois qualifications : le délit majeur de cession de stupéfiant du type cannabis à mineur (article 282.2, en relation avec l'article 283.1.b du Code pénal), le délit mineur de fourniture illicite de haschisch à un majeur pour sa consommation ultérieure (article 284.3 in fine), et les contraventions de consommation en groupe et dans un lieu public de cannabis (article 500.1 et 2). À l'audience, le Ministère public retire l'accusation du délit mineur à l'encontre d'Elías, en vertu de la requalification que la décision mentionne comme « retrait d'accusation ». La défense de Calderón conteste la qualification de délit majeur, au motif que la drogue appartenait à Elías et que son client s'était borné à la consommer avec ses amis. Elle sollicite la seule contravention, assortie d'une amende de 100 euros. La défense d'Elías conteste également la propriété de la drogue et sollicite l'acquittement du délit majeur.

Le Tribunal de Corts, par une sentence rendue le 26 mars 2013 (recours TC-056-6/11, rédactrice : Concepció Baron Mora), statue sur ces qualifications.

Question de droit

La décision soulève principalement quatre questions.

Première question : la fourniture d'une substance stupéfiante à un mineur est-elle constituée lorsque le prévenu a seulement partagé une cigarette dont un autre participant est propriétaire et fournisseur ? Il s'agit de déterminer la notion d'autorité du délit de cession au regard de la participation à une consommation collective.

Deuxième question : le principe accusatoire impose-t-il au juge de se prononcer dans les limites de l'accusation maintenue à l'audience, notamment lorsque le Ministère public retire une qualification ?

Troisième question : la consommation collective de cannabis sur la voie publique relève-t-elle de la contravention de l'article 500 du Code pénal, et les éléments de preuve (contrôle policier, déclarations des participants) suffisent-ils à l'établir ?

Quatrième question : quel effet tirent les prévenus de leur minorité au sens de l'article 54.3 du Code pénal, combiné à l'article 26, sur la détermination de la peine ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient les solutions suivantes