STCOR 56/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:56)

Décision commentée : STCOR 56/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:56) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 26 juillet 2011, vers 7 heures, la prévenue, de nationalité colombienne, se trouvait au domicile qu'elle partageait avec sa compagne, Mme Salcedo, propriétaire de l'appartement étant un tiers nommé dans la décision (M. Escudero). Une discussion, motivée par la jalousie, a dégénéré en rixe mutuelle : gifles, coups de pied, bousculades et tirages de cheveux. La prévenue s'est enfermée dans une chambre, a brisé du mobilier puis a mis le feu, à l'aide d'un briquet, au matelas du lit. Le feu s'est rapidement propagé à la pièce, puis à l'ensemble de l'appartement. Contrainte de sortir par la fumée, elle a de nouveau été frappée par sa compagne jusqu'à l'arrivée d'une patrouille de police, qui a requis les pompiers. L'évacuation forcée des habitants de l'immeuble a été nécessaire.

Les faits établis font état de dégâts matériels (fenêtre brisée et calcinée, plafond effondré, cloisons percées, façade noircie) et relèvent que l'immeuble comportait d'autres logements et qu'une station-service se trouvait à proximité immédiate. Mme Salcedo a subi des contusions et une équimose nécessitant des soins de première assistance ; elle a renoncé à toute demande indemnitaire. La Caixa Andorrana de Seguretat Social réclame pour sa part 349,56 euros au titre des prestations versées à la victime.

Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de dommages dolosifs par incendie susceptible de créer un risc pour la vie ou la santé des personnes (art. 223.2 e) du Code pénal), de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1) et de délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité des soins de première assistance (art. 113.1). Il a requis deux ans d'emprisonnement avec sursis conditionnel, une multa de 1 800 euros et les dépens. La défense a reconnu les faits matériels, soutenant qu'ils résultaient d'une consommation excessive d'alcool et d'une dispute de couple, et a sollicité une peine maximale de six mois avec sursis conditionnel, sans amende.

Le Tribunal de Corts, siégeant en audience orale et publique sous le numéro TC-072-2/11, a été saisi au fond. Le magistrat J.-M. Ferrandez est rapporteur et rédacteur de la sentence.

Question de droit

La décision soulève essentiellement quatre questions :

1. La qualification de dommages dolosifs par incendie : les éléments constitutifs de l'infraction de l'article 223.2 e) sont-ils réunis lorsque le feu, allumé dans un logement, a exposé à un risque les occupants d'un immeuble voisin et de la station-service adjacente ?
2. La qualification des violences conjugales : une agression réciproque au sein d'un couple cohabitant relève-t-elle des mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1) et des lésions dolosives (art. 113.1) ?
3. L'incidence de l'état d'ivresse sur la responsabilité pénale et sur la détermination de la peine, en l'absence de circonstance modificative expressément retenue.
4. Le régime de la peine et de la réparation civile : le choix d'une peine unique (art. 58.3) et l'étendue de l'indemnisation due à l'organ