ATCOR 3/2013 : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 26 mars 2013

Décision commentée : Tribunal de Corts, Penal, 26 mars 2013, ROJ : ATCOR 3/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:3A), recours n° CP-068-6/12 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 16 avril 2012, M. Carretero a été déclaré pénalement responsable d'une contravention pénale de dommages dolosifs (danys dolosos). Il a été condamné à une amende de 150 euros, la détermination du montant des préjudices étant renvoyée à la phase d'exécution.

Par un aute rendu en exécution de l'ordonnance, le juge de l'exécution (Batlle) a fixé à 2 216,41 euros le montant de l'indemnité due à M. Vendrell, partie lésée. Ce montant couvrait des honoraires d'avocat, le remplacement d'une caméra de sécurité, une prestation de la société ORG_0, S.A., et le remplacement de plantes, ces dernières calculées au prorata. Le juge a rejeté la demande relative aux frais de photocopie du dossier, non justifiés. La date exacte de cet aute est incohérente dans le texte : l'antécédent 2 mentionne le 4 octobre 2013, date postérieure à l'arrêt, tandis que le dispositif mentionne le 4 octobre 2012 (non précisé dans la décision).

Le condamné a interjeté appel. Il soutenait que le coût du système de vidéosurveillance ne constituait pas un dommage directement causé par l'infraction, et qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le délit et le préjudice réclamé au titre de l'installation et de la gestion des dispositifs, pour un montant de 1 420,62 euros. Il faisait valoir que les dégradations ne concernaient que deux ou trois plantes et que les enregistrements n'avaient pas été déterminants : c'est l'aveu de l'intéressé qui aurait permis l'identification.

Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du tribunal, s'agissant selon lui d'une question de nature civile. La partie lésée, assistée d'une avocate, a conclu au rejet de l'appel. Elle a expliqué que les actes de vandalisme, dont l'auteur était inconnu, avaient conduit à louer et installer des caméras afin d'identifier leur auteur, et a demandé la confirmation de l'aute ainsi que les honoraires exposés en appel.

Question de droit

La question posée était de savoir si les frais exposés par la victime pour louer et installer un système de vidéosurveillance, destiné à identifier l'auteur de dégradations, constituent un préjudice indemnisable résultant de la contravention de dommages dolosifs, alors même que ces frais ne découlent pas directement des atteintes matérielles commises.

Ce point touche à la distinction entre le dommage qui matérialise l'infraction et les conséquences dommageables qui en découlent. La question se double d'une interrogation sur le lien de causalité suffisant pour l'indemnisation dans le cadre de la procédure pénale.

Solution et dispositif

La Cour d'appel confirme l'aute. Elle approuve les motifs du premier juge et considère que les frais de location et d'installation des caméras ne sont pas une dépense résultant directement de l'acte dolosif reproché