STCOR 64/2013 (Tribunal de Corts, 30 avril 2013)

Décision commentée : Tribunal de Corts, sentència du 30 avril 2013, ROJ STCOR 64/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:64, causa n° TC-044-2/12 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, M. Giner, est interpellé le 19 décembre 2011 sur la route d'Engolasters alors qu'il conduit son véhicule, en provenance de Barcelone. Une fouille personnelle permet de saisir 4,17 grammes de speed et 5,5 grammes de cristal. Une perquisition au domicile révèle 297,67 grammes de marijuana, placés dans plusieurs pots et tiroirs, le reste correspondant à des plants que l'intéressé cultivait pour sa consommation, ainsi que des graines et une balance de précision. Une analyse sanguine ou urinaire (la décision ne précise pas la nature du prélèvement) révèle la présence d'amphétamines et de THC, et le prévenu reconnaît avoir consommé peu avant son contrôle.

Des rapports de l'Unité de conduites addictives de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell (avril 2012, septembre 2012 et février 2013) établissent un trouble de dépendance au cannabis, avec un usage de cocaïne et d'amphétamines, et un traitement en cours dont l'évolution est favorable.

Le ministère public retient la qualification de trafic majeur de stupéfiants en vue de la vente (article 282.1 du Code pénal), de trafic mineur (article 282.2), de consommation continuée de stupéfiants (article 284.1), de conduite sous l'emprise de stupéfiants créant un danger concret (article 268.1) et de contravention de consommation en groupe (articles 499 et 500.2). Il requiert une peine d'un an de prison, dix-huit mois d'interdiction de conduire et 1 000 euros d'amende, avec retenue de la récidive (article 30.7).

La défense conteste la finalité commerciale. Elle soutient que la drogue était destinée à la consommation personnelle, invoque l'atténuante d'addiction (article 29.3) et demande une peine de substitution assortie d'un suivi médical.

Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public.

Question de droit

La décision soulève trois questions principales :

1. La preuve de l'intention de vente. Les éléments matériels (quantités, balance de précision, multiplicité des conditionnements) suffisent-ils à caractériser le trafic prévu à l'article 282 du Code pénal, ou relèvent-ils d'une simple suspicion ?
2. La qualification de la détention et de la consommation. Les faits relèvent-ils de la possession pour consommation personnelle (article 284.1) et de la contravention de consommation (article 499), et la consommation en groupe (article 500.2) est-elle établie ?
3. L'incidence de la dépendance et de la récidive sur la peine. Quelle place réserver à l'atténuante d'addiction de l'article 29.3, face à la récidive retenue au titre de l'article 30.7