STCOR 69/2013, Tribunal de Corts d'Andorre, 30 avril 2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:69)

Décision commentée : Tribunal de Corts, Penal, 30 avril 2013, STCOR 69/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:69, recours n° TC-069-4/11 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tels qu'établis par le tribunal, se sont déroulés entre le 21 juin et le 13 juillet 2011. Le prévenu Daza, de nationalité philippine et sans antécédents, a participé, en compagnie de mineurs faisant l'objet d'une procédure distincte, à plusieurs incursions nocturnes dans des établissements scolaires de la Principauté. Il y a pénétré par la force ou par escalade, afin de s'emparer d'argent et d'objets, notamment des ordinateurs portables, dont une partie a été revendue. Les faits sont datés des 21 et 25 juin, puis des 7, 8, 11, 12 et 13 juillet 2011. Le prévenu a également été identifié comme ayant participé à un vol dans un commerce de bricolage, sans que ce commerce ne se constitue partie civile.

Les prévenus Estany et Carnero, propriétaire et gérant d'un commerce spécialisé, sont poursuivis pour avoir acquis, entre le 21 juin et le 13 juillet 2011, des ordinateurs et une caméra de fabrication contestable, à des prix dérisoires, sans que l'origine licite de ces biens ait été établie. Les biens ont ensuite été reformatés, la contrasenya « alumneroc » ayant dû être contournée, puis revendus comme matériel d'occasion. Une perquisition a permis de saisir plusieurs biens dont la provenance n'était pas établie.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de vol avec force sur les choses et escalade (articles 199.1.a et b du Code pénal, en relation avec l'article 59), de délit majeur de recel habituel utilisant un établissement commercial (article 216, avec l'aggravante de l'article 218) et de contravention de vol (article 481.1). Il a requis contre Daza une peine d'un an de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans, et contre Estany et Carnero une peine d'un an et demi de prison conditionnelle, une amende de 2 000 EUR et une interdiction d'exercer une fonction pendant un an, ainsi que la confiscation des biens d'origine illicite.

Le tribunal a retenu une qualification distincte et un quantum de peine nettement inférieur à celui requis.

Question de droit

Le litige soulevait plusieurs questions de qualification.

En premier lieu, il fallait déterminer si les faits commis par Daza, en réunion avec des mineurs, constituaient un vol majeur continué avec force et escalade, et si la participation à une simple activité de guet relevait de la co